Dès réception de l'avis de résiliation pour non-paiement, l'assuré conserve 10 jours pour contester si le paiement a été effectué avant la date d'efet. L'assureur ne peut résilier qu'après mise en demeure conforme à l'article L113-3 du Code des assurances.
Le modèle de lettre : résiliation assurance auto pour non-paiement
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
Assurance Nom de l'assurance
Adresse du siège social
Madame, Monsieur,
Par lettre du date de l'avis de résiliation, vous m'informez de la résiliation de mon contrat d'assurance automobile n° numéro de contrat pour non-paiement de la cotisation échue le date d'échéance. Je conteste formellement cette décision.
En efet, le paiement de la somme réclamée, soit montant en euros, a bien été efectué le date du paiement, avant l'expiration du délai de 30 jours suivant votre mise en demeure du date de la mise en demeure. Vous trouverez ci-joint le récépissé de ce paiement.
RésiliationsLettre de résiliation de contrat EngieConformément à l'article L113-3 du Code des assurances, la résiliation ne peut intervenir que si le défaut de paiement persiste à l'issue du délai de 30 jours. Mon règlement ayant été encaissé le date encaissement, je vous demande de constater que la résiliation est sans objet et de maintenir la garantie en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la poursuite du contrat et de régulariser ma situation dans vos fichiers dans les plus brefs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièce jointe : récépissé de paiement ou extrait de compte bancaire.
Résiliation pour non-paiement : ce que la loi exige de l'assureur
L'article L113-3 du Code des assurances encadre strictement la procédure.
- Mise en demeure préalableL'assureur doit vous adresser une mise en demeure, de préférence par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, indiquant le montant dû, le délai de 30 jours pour paier et la sanction encourue (suspension puis résiliation).
- Défaut de paiement dans les 30 joursSi vous ne paiez pas dans ce délai, l'assureur peut suspendre la garantie. Dix jours après la fin du délai de suspension, il peut notifier la résiliation, qui prend efet 10 jours après sa réception.
- Contestation dans les 10 joursVous avez 10 jours à compter de la réception de l'avis de résiliation pour contester, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la résiliation devient définitive.
- Paiement avant la date d'efet annule la résiliationSi votre paiement est encaissé avant la date d'efet de la résiliation, la procédure est caduque. Le contrat se poursuit normalement.
- Preuves à conserverConservez l'accusé de réception, la copie de la mise en demeure, et le justificatif de paiement ; ils vous serviront en cas de litige ultérieur.
Les termes clés pour répondre à l'assureur
Utilisez ces notions pour rendr votre lettre crédible et vous référer aux bons articles.
- Document officiel de l'assureur vous sommant de paier sous 30 jours, menionner-le dans votre contestation.
- Pendant 30 jours après mise en demeure, la garantie peut être suspendue ; indiquez si le sinistre est survenu avant.
- C'est la situation juridique qui autorise la résiliation, à ne pas confondre avec un simple retard.
- C'est le délai légal pour apurer la dette avant que l'assureur ne puisse agir, cité dans l'article L113-3.
- La date à laquelle le contrat cesse ; toute action après cette date est vaine.
- La pièce maîtresse de votre contestation, qu'il s'agisse d'un ticket de banque ou d'un extr ait de compte.
- Invoquez-la en cas d'hospitalisation ou de sinistre grave pour justifier un retard exceptionel hors délai.
- Expression formelle à utiliser comme objet pour qualifier votre démarche et faire ouvrir le dossier contentieux.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Demande de délai de paiement avant résiliation
À utiliser quand vous savez que vous ne pourrez pas paier la cotisation dans les temps, avant réception d'un avis de résiliation.
Par la présente, je sollicite un délai de paiement supplémentaire de x jours pour la cotisation d'assurance auto n° numéro échue le date. Ma situation financière actuelle ne me permet pas d'honorer cette échéance.
RésiliationsLettre de résiliation de bail en colocationJe m'engage à régler la somme due en nombre de versements versements, le premier intervenant le date. Je vous remercie de bien vouloir accepter cet arrangement amiabe et de ne pas engager de procédure de résiliation.
Variante : Contestation tardive pour motif légitime (force majeure)
À utiliser si le déla de 10 jours est dépassé mais qu'un événement grave vous a empêché de réagir.
J'ai bien reçu votre avis de résiliation pour non-paiement en date du date. Je n'ai pas pu contester dans les 10 jours en raison d'une hospitalisation imprévue du date début au date fin, comme en atteste le certificat médical ci-joint.
Le paiement de la cotisation a été efectué le date soit avant mon hospitalisation. Je vous demande de bien vouloir considérer ce cas de force majeure et de rétablir la garantie à titre rétroactif.
Comment envoier votre lettre de contestation
- 1
Imprimez la letre en double exemplaire
Conservez une copie datée et signée pour vos archives.
- 2
Envoiez en recommandé avec accusé de réception
C'est le mode de preuve le plus fiable. Adressez-le au service contentieux de votre assureur, dont l'adresse figure sur l'avis de résiliation.
- 3
Joignez le justificatif de paiement
Agrafez une copie du récépissé ou de l'extrait de compte bancaire ; sans cela, l'assureur ne pourra pas vérifier votre réglement.
- 4
Conservez l'accusé de réception
Il fait foi de la date d'envoi, essentielle pour faire valoir vos droits dans le délai légal.
4 erreurs à éviter face à une résiliation pour non-paiement
- Ne pas répondre dans les 10 jours
Passé ce délai, la résiliation est acquisse et vous ne pourrez plus la contester, même si vous avez payé.
- Envoier une letre sans preuve de paiement
L'assureur ne peut pas deviner le règlement ; sans justificatif, votre contestation sera classé sans suite.
- Oublier le numéro de contrat et la date de l'avis
Ces informations permettent au service contentieux d'identifier immédiatement votre dossier et d'éviter un traitement tardif.
- Penser que l'assureur ne résiliera pas pour un simple retard
L'article L113-3 s'applique strictement ; un jour de retard peut sufir si la mise en demeure est restée sans efet.
Questions fréquentes : résiliation assurance auto pour non-paiement
Quel délai pour contester une résiliation d'assurance auto pour non-paiement ?
Vous avez 10 jours à compter de la réception de l'avis de résiliation pour adresser une contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce déla est prévu par l'article L113-3 du Code des assurances.
L'assureur peut-il résilier sans mise en demeure ?
Non. La mise en demeure préalable est obligatoire. Elle doit vous informer du montant dû, du délai de 30 jours pour paier et de la sanction. Son absence rend la résiliation irrégulièr.
Que faire si j'ai payé après reception de l'avis de résiliation ?
Si le paiement est encaissé avant la date d'efet de la résiliation, le contrat se poursuit. Conteste-immédiatement avec le récépissé. Passé la date d'efet, la résiliation est définitive et vous devrez souscrire un nouvel assureur.
La résiliation pour non-paiement suprime-t-elle mon bonus-malus auto ?
Non. Votre coéficient de bonus-malus (CRM) est conservé. Il vous suifra de le communiquer à votre nouvel assureur pour le transférer.
Puis-je être fiché pour une résiliation assurance auto non-paiement ?
Il n'existe pas de fichier central des résiliations pour non-paiement en assurance auto, contrairement à l'assurance habitation (AGIRA). Vous pouvez donc souscrire un nouveau contrat sans obstacle.
Dans le même casier
Toutes les situations voisines sont rangées sur Résiliation d’assurance auto : la lettre et les démarches.
