Pour une résiliation de compte bancaire, le préavis légal est de 30 jours maximum. L’article L312-1-1 du Code monétaire impose à la banque de vous fournir un récapitulatif des opérations automatiques à transférer.
Le modèle de lettre : lettre de résiliation de compte bancaire
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le compte bancaire n° numéro de compte ouvert dans votre établissement. Conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire, je vous demande de procéder à la clôture de ce compte dans le délai de préavis de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie de bien vouloir transférer le solde créditeur éventuel sur mon nouveau compte bancaire dont le RIB est joint à ce courrier. Je vous remercie de me confirmer la date effective de clôture et de m’adresser un relevé de compte arrêté à cette date.
Je vous demande également de me fournir, dans les plus brefs délais, un récapitulatif des opérations automatiques (prélèvements, virements) enregistrées sur ce compte au cours des 13 derniers mois, comme le prévoit la réglementation. Cela me permettra de les transférer sereinement vers mon nouveau compte.
Enfin, je vous rappelle que la clôture d’un compte bancaire est gratuite, sauf si le compte a été ouvert depuis moins de 12 mois et que la convention de compte le prévoit expressément. Je vous remercie de ne prélever aucun frais de clôture sur le solde.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : RIB du nouveau compte
Tous les cas : lettre de clôture / résiliation de compte bancaire
Ce que votre banque doit faire après votre lettre de résiliation de compte bancaire
La banque est tenue de respecter plusieurs obligations légales dès réception de votre demande.
- Transfert du solde sous 10 jours ouvrésLa banque doit virer le solde créditeur sur le compte que vous avez indiqué dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après la clôture. Si le compte est débiteur, elle exigera le remboursement immédiat.
- Récapitulatif des opérations automatiquesL’article L312-1-1 du Code monétaire oblige la banque à vous fournir la liste des prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois. Ce document vous aide à basculer vos opérations sans incident.
- Clôture sans fraisLa résiliation d’un compte bancaire est gratuite, sauf clause spécifique pour les comptes de moins de 12 mois. Vérifiez votre convention de compte.
- Délai de préavis de 30 jours maximumLa banque ne peut pas imposer un préavis supérieur à 30 jours. Passé ce délai, le compte doit être clos.
- Confirmation écriteVous recevrez un courrier confirmant la date de clôture et le solde final. Conservez-le comme preuve.
Les mots à connaître pour rédiger votre lettre de résiliation de compte bancaire
Utilisez ces termes précis pour une demande claire et juridiquement solide.
- Délai entre la réception de votre lettre et la clôture effective, fixé à 30 jours maximum par la loi.
- Somme restant sur le compte à la clôture, que la banque doit vous transférer.
- Document listant les prélèvements et virements récurrents, obligatoire selon l’article L312-1-1.
- Fermeture définitive du compte, distincte de la simple résiliation de la convention.
- Contrat signé à l’ouverture, précisant les conditions de résiliation et les éventuels frais.
- Mode d’envoi qui prouve la date de réception par la banque, déclenchant le préavis.
- Virement du montant restant vers un autre compte, à vos frais ou non selon les banques.
- Lien entre un compte et des prélèvements automatiques, à transférer avant la clôture.
Deux autres versions de la lettre
Variante : lettre de résiliation d’un compte bancaire joint
Lorsque le compte est détenu par deux personnes (couple, indivision) et que l’un des titulaires souhaite le résilier.
Nous vous informons par la présente de notre décision conjointe de résilier le compte bancaire joint n° numéro de compte ouvert dans votre établissement. Conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire, nous vous demandons de procéder à la clôture de ce compte dans le délai de préavis de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
Nous vous prions de bien vouloir transférer le solde créditeur éventuel sur le nouveau compte joint dont le RIB est joint. Nous vous remercions de nous confirmer la date effective de clôture et de nous adresser un relevé de compte arrêté à cette date.
Nous vous demandons également de nous fournir, dans les plus brefs délais, un récapitulatif des opérations automatiques enregistrées sur ce compte au cours des 13 derniers mois. Enfin, nous vous rappelons que la clôture d’un compte bancaire est gratuite et nous vous prions de ne prélever aucun frais.
Signature des deux titulaires : Prénom Nom et Prénom Nom
Variante : lettre de résiliation avec demande de remboursement de frais
Lorsque la banque a prélevé des frais de clôture abusifs et que vous exigez leur remboursement.
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le compte bancaire n° numéro de compte. Conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire, je vous demande de procéder à la clôture dans le délai de préavis de 30 jours.
Je conteste formellement les frais de clôture de montant euros prélevés le date, ceux-ci étant contraires au principe de gratuité énoncé par la loi. Je vous mets en demeure de me rembourser cette somme sous 15 jours, faute de quoi je saisirai le médiateur bancaire.
Je vous prie de transférer le solde créditeur sur mon nouveau compte (RIB joint) et de me fournir le récapitulatif des opérations automatiques des 13 derniers mois. Je vous remercie de me confirmer la clôture et le remboursement par écrit.
Comment envoyer votre lettre de résiliation de compte bancaire
- 1
Imprimez et signez
Imprimez la lettre en deux exemplaires, signez l’original. Conservez une copie pour vos archives.
- 2
Envoyez en recommandé avec AR
L’envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour faire courir le délai de préavis de 30 jours et prouver la date de réception.
- 3
Joignez le RIB du nouveau compte
Agrafez un RIB ou un relevé d’identité bancaire de votre nouveau compte pour le transfert du solde.
- 4
Gardez les preuves
Conservez l’accusé de réception, la copie de la lettre et le RIB. Ils serviront en cas de litige.
- 5
Relancez si nécessaire
Si vous n’avez pas de confirmation sous 30 jours, envoyez une lettre de relance par recommandé en citant votre première demande.
Les erreurs à éviter avec une lettre de résiliation de compte bancaire
- Ne pas envoyer en recommandé
Sans accusé de réception, la banque peut contester la date de début du préavis et prolonger le délai de clôture.
- Oublier de transférer les prélèvements avant
Si vous ne domiciliez pas vos prélèvements sur un nouveau compte avant la clôture, vous risquez des rejets et des frais.
- Ne pas joindre de RIB
Sans RIB, la banque ne pourra pas virer le solde créditeur et vous devrez attendre un chèque ou un virement tardif.
- Penser que la clôture est immédiate
Le délai légal de 30 jours s’applique, même si vous avez déjà un nouveau compte. Prévoyez ce laps de temps.
Questions fréquentes : lettre de résiliation de compte bancaire
Quel est le délai pour résilier un compte bancaire ?
Le délai de préavis est de 30 jours maximum à compter de la réception de votre lettre par la banque. La clôture doit intervenir au plus tard 30 jours après.
La résiliation d’un compte bancaire est-elle payante ?
Non, la clôture d’un compte bancaire est gratuite, sauf si le compte a été ouvert depuis moins de 12 mois et que la convention de compte prévoit des frais. Vérifiez votre contrat.
Puis-je résilier mon compte bancaire en ligne ?
Certaines banques en ligne permettent la résiliation via leur espace client, mais un courrier recommandé reste la méthode la plus sûre pour faire valoir vos droits.
Que devient l’argent restant sur le compte après résiliation ?
Le solde créditeur est viré sur le compte que vous avez indiqué dans un délai de 10 jours ouvrés après la clôture. Si le compte est débiteur, vous devez le rembourser immédiatement.
Comment obtenir le récapitulatif des prélèvements automatiques ?
Demandez-le dans votre lettre de résiliation. La banque a l’obligation légale de vous le fournir pour les 13 derniers mois.
