Le locataire qui souhaite donner congé doit adresser une lettre de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception. Le préavis est de trois mois, ramené à un mois en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le modèle de lettre : lettre de résiliation de bail
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Adresse complète
Téléphone
Adresse du bailleur
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail d’habitation que nous avons conclu pour le logement situé adresse du logement, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ayant trouvé un nouvel emploi à Ville à compter du date de début, je bénéficie du préavis réduit à un mois prévu par ce même article. Vous trouverez ci-joint la copie de mon contrat de travail faisant foi.
Le délai de préavis commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier recommandé. Je quitterai donc les lieux le date de fin de préavis, date à laquelle je vous restituerai les clés. Je vous remercie de me proposer une date pour l’état des lieux de sortie, si possible en fin d’après-midi en semaine. Je vous remercie de m’indiquer par retour les modalités de restitution des clés si un état des lieux contradictoire ne peut être organisé.
Le loyer et les charges seront réglés jusqu’à la date effective de mon départ, soit le date de fin de préavis. Je vous confirme que ma nouvelle adresse sera : nouvelle adresse. Conformément à l’article 22 de la même loi, le dépôt de garantie devra m’être restitué dans un délai de deux mois suivant la remise des clés, déduction faite des éventuelles sommes restant dues.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce congé. Je reste à votre disposition pour toute précision et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : Copie du contrat de travail
Tous les cas : lettre de résiliation de bail (congé du locataire)
Pourquoi cette lettre de résiliation de bail protège le locataire
Elle fixe la date de départ du préavis et sécurise la restitution du dépôt de garantie.
- Un préavis réduit à un moisEn cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, d’obtention d’un premier emploi ou de RQTH, le locataire bénéficie d’un préavis d’un mois. Le justificatif doit être joint à la lettre pour que le bailleur ne puisse pas exiger trois mois.
- La date de réception fait foiLe cachet de La Poste sur l’accusé de réception déclenche le délai de préavis. Le locataire n’a pas à prouver que le bailleur a ouvert le courrier, seule la première présentation compte.
- Le dépôt de garantie sous deux moisL’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés. Passé ce délai, le locataire peut réclamer des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
- L’état des lieux de sortie contradictoireLa lettre demande au bailleur de fixer une date pour l’état des lieux. Si le bailleur ne se manifeste pas, le locataire peut faire constater l’état du logement par un commissaire de justice, aux frais partagés.
- Une preuve en cas de litigeL’envoi en recommandé avec AR constitue une preuve irréfutable de la volonté de résilier. En cas de contentieux sur la date de départ, le locataire dispose d’un document opposable.
Les mots-clés d’une lettre de résiliation de bail efficace
Chaque terme employé dans le courrier renvoie à une obligation légale précise.
- Terme juridique désignant la décision du locataire de mettre fin au bail. On l’emploie dans l’objet : « congé donné par le locataire ».
- Délai entre la réception de la lettre et la date de départ effectif. Il est de trois mois, sauf exception légale.
- Fondement légal de la résiliation par le locataire. Le citer dans la lettre montre que l’on connaît ses droits.
- Mode d’envoi obligatoire pour faire courir le préavis. La date de première présentation fait foi, pas la date d’envoi.
- Somme versée à l’entrée, que le bailleur doit restituer sous deux mois après l’état des lieux. Le mentionner rappelle l’obligation légale.
- Document comparatif de l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Le locataire doit le demander dans la lettre pour éviter une retenue abusive.
- Changement de lieu de travail imposé par l’employeur, justifiant un préavis réduit à un mois. Le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur sert de preuve.
- Commune où le marché locatif est sous pression, listée par décret. Le préavis y est d’un mois, même sans motif personnel.
Deux autres versions de la lettre
Variante : résiliation pour motif de perte d’emploi
Lorsque le locataire est inscrit à Pôle emploi et bénéficie du préavis réduit à un mois.
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail d’habitation que nous avons conclu pour le logement situé adresse du logement, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Étant inscrit à Pôle emploi depuis le date d’inscription, je bénéficie du préavis réduit à un mois prévu par ce même article. Vous trouverez ci-joint l’attestation de situation délivrée par Pôle emploi.
Le délai de préavis commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier recommandé. Je quitterai donc les lieux le date de fin de préavis, date à laquelle je vous restituerai les clés. Je vous remercie de me proposer une date pour l’état des lieux de sortie.
Le loyer et les charges seront réglés jusqu’à mon départ effectif. Conformément à l’article 22 de la loi, le dépôt de garantie devra m’être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Variante : résiliation avec préavis de trois mois (sans motif)
Lorsque le locataire ne bénéficie d’aucune réduction de préavis et doit respecter le délai standard.
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail d’habitation que nous avons conclu pour le logement situé adresse du logement, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le préavis légal de trois mois commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier recommandé. Je quitterai donc les lieux le date de fin de préavis, date à laquelle je vous restituerai les clés. Je vous remercie de me proposer une date pour l’état des lieux de sortie.
Le loyer et les charges seront réglés jusqu’à mon départ effectif. Conformément à l’article 22 de la loi, le dépôt de garantie devra m’être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer votre lettre de résiliation de bail
- 1
Imprimez la lettre en deux exemplaires
Conservez une copie pour vos archives. Le bailleur recevra l’original par voie postale.
- 2
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
C’est le seul mode d’envoi qui fait courir le préavis à compter de la première présentation. Un envoi simple ou un e-mail n’a aucune valeur juridique.
- 3
Conservez l’accusé de réception
L’avis de réception signé par le bailleur ou le cachet de La Poste constitue la preuve de la date de départ du préavis. Scannez-le et gardez-le avec la copie de la lettre.
- 4
Remettez une copie en main propre si possible
Si le bailleur accepte, faites-lui signer un double de la lettre avec la mention « reçu en main propre le … ». Cela sécurise la date sans attendre le recommandé.
- 5
Prévoyez l’état des lieux
Dès réception de la lettre, le bailleur doit vous proposer une date. En l’absence de réponse sous huit jours, relancez-le par e-mail ou téléphone, en conservant une trace.
Les erreurs à éviter dans une lettre de résiliation de bail
- Envoyer la lettre en courrier simple
Sans recommandé, le préavis ne court pas. Le bailleur peut prétendre n’avoir jamais reçu le congé et réclamer des loyers jusqu’à la fin du bail.
- Oublier de joindre le justificatif de préavis réduit
Si vous revendiquez un préavis d’un mois sans fournir le contrat de travail ou l’attestation Pôle emploi, le bailleur est en droit d’exiger trois mois de loyer.
- Ne pas mentionner l’article de loi
Citer l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 donne un fondement juridique à votre demande et dissuade le bailleur de contester le préavis réduit.
- Donner une date de départ sans tenir compte de la réception
Le préavis démarre à la première présentation du recommandé, pas à la date que vous inscrivez. Calculez la date de fin en ajoutant un mois ou trois mois à cette date, et non à la date d’envoi.
Questions fréquentes : lettre de résiliation de bail
Quel est le préavis pour une résiliation de bail ?
Le préavis est de trois mois pour une location vide, et d’un mois pour un logement meublé. Il est réduit à un mois en zone tendue, en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, d’obtention d’un premier emploi ou de RQTH.
Comment envoyer une lettre de résiliation de bail ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de La Poste fait foi pour la date de première présentation, qui déclenche le préavis.
Puis-je donner congé par e-mail ?
Non, un e-mail n’a pas de valeur juridique pour une résiliation de bail. Seul le recommandé avec AR ou la remise en main propre contre signature permet de faire courir le préavis.
Quand le dépôt de garantie est-il restitué ?
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des éventuelles sommes dues. En cas de retard, des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s’appliquent.
Que faire si le bailleur refuse le préavis réduit ?
Rappelez-lui par écrit les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. S’il persiste, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
