Pour une lettre de résiliation de bail avec préavis d'un mois, un locataire peut réduire son préavis de trois mois à un mois s'il justifie d'un motif légitime prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La lettre recommandée doit être envoyée au propriétaire avec les justificatifs requis, comme l'attestation Pôle emploi ou le contrat de travail en zone tendue.
Le modèle de lettre : lettre de résiliation de bail avec préavis d'un mois
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Adresse
Code postal Ville
Tél. : Téléphone
Courriel : Email
Adresse
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé adresse du logement, signé le date de signature du bail. Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois pour le motif suivant : motif légal : obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi après une période de chômage, bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé, logement situé en zone tendue.
Je joins à ce courrier le(s) justificatif(s) correspondant(s) : détail des pièces jointes : attestation Pôle emploi, contrat de travail, certificat de mutation, notification de RSA, etc.. Le préavis d'un mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée.
RésiliationsLettre de résiliation de contrat EngieJe vous remercie de bien vouloir me communiquer la date de l'état des lieux de sortie ainsi que le décompte de restitution du dépôt de garantie. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : liste des justificatifs
Préavis d'un mois : les conditions à remplir
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 liste les situations ouvrant droit à un préavis réduit, chacune exigeant un justificatif précis.
- Premier emploi ou mutationLe contrat de travail ou l'avenant de mutation doit être fourni. Le préavis court à compter de la réception de la lettre, même si la prise de poste est ultérieure.
- Perte d'emploiL'attestation Pôle emploi ou le certificat de l'employeur mentionnant la rupture du contrat de travail suffit. Aucune ancienneté minimale de chômage n'est requise.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAHLa notification d'attribution de l'allocation délivrée par la CAF ou la MDPH doit être jointe. Le préavis réduit s'applique même si l'allocation a été attribuée après la signature du bail.
- Logement en zone tendueAucun justificatif de motif personnel n'est nécessaire. La seule localisation du bien dans une commune listée par le décret n° 2013-392 suffit à ramener le préavis à un mois.
- Nouvel emploi après chômageLe contrat de travail signé après une période de chômage indemnisé ouvre droit au préavis réduit. L'attestation Pôle emploi prouvant la fin de l'indemnisation est à joindre au nouveau contrat.
Les termes à connaître pour une résiliation de bail avec préavis d'un mois
Maîtriser ces expressions garantit une lettre conforme aux exigences du bailleur et de la loi.
- Délai de préavis ramené de trois mois à un mois, accordé sous conditions. Dans la lettre, écrivez : « je bénéficie d'un préavis réduit à un mois ».
- Commune où le marché locatif est déséquilibré, listée par décret. Mentionnez : « le logement est situé en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 ».
- Article de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe les motifs de préavis réduit. Citez-le explicitement : « conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 ».
- Revenu de solidarité active. Joignez la notification de la CAF et indiquez : « bénéficiaire du RSA depuis le {date} ».
- Prestation versée par la CAF. La lettre précisera : « titulaire de l'allocation adulte handicapé, notifiée le {date} ».
- Changement de lieu de travail imposé par l'employeur. Fournissez le certificat de mutation et écrivez : « mutation professionnelle à {ville} à compter du {date} ».
- Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD. Utilisez : « suite à la perte de mon emploi le {date}, attestée par Pôle emploi ».
- Document officiel prouvant le motif invoqué. La lettre doit lister chaque pièce : « je joins l'attestation Pôle emploi du {date} ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : résiliation pour logement en zone tendue
Lorsque le bien est situé dans une commune de la liste des zones tendues, sans autre motif personnel.
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé adresse, signé le date. Le logement étant situé dans une commune classée en zone tendue par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, le préavis applicable est d'un mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
RésiliationsLettre de résiliation de bail en colocationLe préavis d'un mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée. Je vous remercie de me proposer rapidement une date pour l'état des lieux de sortie.
Variante : résiliation pour premier emploi
Lorsque le locataire vient de signer son premier contrat de travail.
Je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé adresse, signé le date. Ayant obtenu un premier emploi à compter du date d'embauche, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez ci-joint une copie de mon contrat de travail. Le préavis prendra effet à réception de ce courrier. Je reste disponible pour convenir de l'état des lieux de sortie.
Comment envoyer la lettre de résiliation avec préavis d'un mois
- 1
Rédiger la lettre avec le motif exact
Indiquez le motif légal parmi ceux de l'article 15 et citez l'article. Une formulation vague expose à un refus du bailleur.
- 2
Joindre les justificatifs originaux ou des copies certifiées
Chaque motif exige un document précis. Une attestation Pôle emploi de plus de trois mois ou un contrat de travail non signé entraîne le rejet du préavis réduit.
- 3
Envoyer en recommandé avec accusé de réception
L'accusé de réception fait foi pour le point de départ du préavis. La date de première présentation du recommandé est celle qui compte, pas la date d'envoi.
- 4
Conserver une copie du courrier et des pièces
En cas de litige, vous devez pouvoir prouver le contenu de l'envoi. Numérisez l'ensemble et conservez l'accusé de réception.
Les erreurs qui font échouer la résiliation avec préavis d'un mois
- Oublier de mentionner l'article 15 de la loi
Sans référence légale, le bailleur peut exiger un préavis de trois mois. La lettre doit citer explicitement « article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».
- Envoyer la lettre sans justificatif
Le préavis réduit n'est pas automatique. Un courrier non accompagné des pièces requises est traité comme une résiliation classique avec préavis de trois mois.
- Confondre date d'envoi et date de réception
Le préavis démarre à la première présentation du recommandé, pas à la date d'expédition. Un envoi en lettre simple ne permet pas de prouver cette date.
- Utiliser un motif non prévu par la loi
Des raisons personnelles (convenance, études, rapprochement familial) ne donnent pas droit au préavis d'un mois, sauf si le logement est en zone tendue.
Questions fréquentes : lettre de résiliation de bail avec préavis d'un mois
Quels sont les motifs pour un préavis d'un mois ?
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 reconnaît : l'obtention d'un premier emploi, la mutation professionnelle, la perte d'emploi, un nouvel emploi après une période de chômage, le bénéfice du RSA ou de l'AAH, et la situation du logement en zone tendue. Chaque motif doit être prouvé par un justificatif.
Puis-je bénéficier du préavis réduit si je suis en zone tendue ?
Oui, sans autre condition. Si votre logement se trouve dans une commune listée par le décret n° 2013-392, le préavis est automatiquement d'un mois, quel que soit votre motif de départ.
Quand commence le préavis d'un mois ?
Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du propriétaire ou de l'agence, attestée par l'accusé de réception. Il s'achève un mois plus tard, jour pour jour.
Quels documents fournir pour une perte d'emploi ?
L'attestation Pôle emploi mentionnant la date de fin de contrat ou le certificat de l'employeur indiquant la rupture suffit. Aucune durée minimale d'inscription à Pôle emploi n'est exigée.
Le propriétaire peut-il refuser le préavis réduit ?
Non, si vous remplissez les conditions légales et fournissez les justificatifs. En cas de refus, le préavis de trois mois s'applique, mais vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
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