Le propriétaire qui vend un logement loué vide adresse un congé pour vente au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption de deux mois et le congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le modèle de lettre : lettre de préavis du propriétaire au locataire
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Adresse
Téléphone
Adresse du logement loué
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous donne congé pour vendre le logement que vous occupez au adresse, donné en location par bail signé le date et arrivant à échéance le date d'échéance. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le présent congé vaut offre de vente à votre profit.
Ce congé prendra effet à l'échéance du bail, soit le date d'échéance, après un préavis de six mois. À compter de la réception de la présente, vous disposez d'un délai de deux mois pour m'informer de votre décision d'acquérir le logement aux conditions suivantes : prix de vente montant euros, honoraires d'agence montant euros à la charge de l'acquéreur, et conditions suspensives de droit commun.
Si vous n'exercez pas ce droit de préemption dans le délai de deux mois, vous devrez libérer les lieux au plus tard à la date d'échéance mentionnée. Le logement sera restitué en bon état, après réalisation d'un état des lieux de sortie contradictoire et remise des clés.
RésiliationsLettre de résiliation de contrat EngieJe reste à votre disposition pour convenir des visites, qui pourront être organisées les jours ouvrables, dans la limite de deux heures par jour, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie du bail signé le date
Ce que le locataire doit vérifier dans la lettre de préavis du propriétaire
La validité du congé pour vente repose sur le délai de six mois, l'offre de vente et le droit de préemption.
- Le délai de six moisLe congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Un envoi tardif décale la prise d'effet au terme suivant.
- L'offre de vente au locataireLe courrier vaut offre de vente au profit du locataire. Il doit indiquer le prix, les honoraires et les conditions de la vente, sous peine de nullité du congé.
- Le droit de préemption de deux moisLe locataire dispose de deux mois pour accepter l'offre. Passé ce délai, le congé produit ses effets et le locataire doit libérer les lieux à l'échéance.
- Les visites pendant le préavisLe locataire doit laisser visiter le logement les jours ouvrables, sans dépasser deux heures par jour. Le propriétaire ne peut pas imposer de visites le dimanche ni les jours fériés.
- La restitution du logementL'état des lieux de sortie contradictoire fixe les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Les clés sont remises le jour de l'échéance, après paiement des loyers dus.
Le vocabulaire exact du congé pour vente
Les termes à employer dans la lettre de préavis du propriétaire au locataire pour sécuriser le congé.
- Utilisez cette expression dès l'objet pour qualifier la nature du courrier, comme l'exige l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- Écrivez « le présent congé vaut offre de vente à votre profit » pour activer le droit de préemption du locataire.
- Mentionnez le délai de deux mois pour que le locataire puisse accepter l'offre au prix indiqué.
- Indiquez la date exacte du terme du bail, car le préavis de six mois se calcule à rebours de cette date.
- Précisez le montant net vendeur et les honoraires d'agence, car leur absence rend le congé nul.
- Annoncez la réalisation d'un état des lieux contradictoire pour restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux.
- Rappelez ce délai dans le corps de la lettre pour éviter toute contestation sur la date de prise d'effet.
- Indiquez que le congé est notifié par acte de commissaire de justice si vous voulez une preuve renforcée de la date de remise.
Deux autres versions de la lettre
Variante : congé pour reprise personnelle
Le propriétaire souhaite habiter le logement ou y loger un proche ; le préavis reste de six mois pour un bail vide.
Par la présente, je vous donne congé pour reprise du logement situé adresse, que j'occuperai à titre de résidence principale à compter du date.
Ce congé prendra effet à l'échéance du bail, le date d'échéance, après un préavis de six mois. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bénéficiaire de la reprise est moi-même / mon conjoint / mon descendant, dont les nom, prénom et lien de parenté sont les suivants : Prénom Nom, lien de parenté.
À la date d'échéance, vous devrez avoir libéré les lieux et remis les clés après l'état des lieux de sortie contradictoire. Le logement ne pourra pas être reloué avant le date sauf nouveau congé notifié dans les conditions légales.
Variante : congé pour un logement meublé
Le bail porte sur un logement meublé ; le préavis du propriétaire est de trois mois et le congé obéit aux mêmes conditions de forme.
Par la présente, je vous donne congé pour vendre le logement meublé situé adresse, loué par bail du date.
RésiliationsLettre de résiliation de bail en colocationLe préavis applicable est de trois mois, conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé prendra effet le date d'échéance, à l'échéance du bail.
Le présent congé vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez d'un délai de deux mois pour accepter le prix de montant euros et les conditions suivantes : conditions de la vente.
Sans réponse de votre part dans ce délai, vous devrez libérer le logement à la date indiquée.
Comment envoyer la lettre de congé du propriétaire au locataire
- 1
Préparer l'envoi en recommandé
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou faites-la signifier par commissaire de justice. La date de première présentation fait courir le délai de préavis.
- 2
Vérifier la date d'échéance du bail
Comptez six mois avant le terme pour un bail vide, trois mois pour un meublé. Un congé donné après cette date ne prend effet qu'au terme suivant.
- 3
Conserver la preuve de remise
Gardez l'avis de réception et une copie du courrier. En cas de litige, c'est la preuve de la notification et de la date.
- 4
Signifier par commissaire de justice si besoin
Si le locataire refuse le recommandé, faites signifier le congé par commissaire de justice. L'acte produit les mêmes effets à la date de signification.
- 5
Doubler par e-mail
Un e-mail de courtoisie avec la copie scannée ne remplace pas le recommandé, mais facilite la prise de connaissance et l'organisation des visites.
Les erreurs qui annulent le congé du propriétaire
- Oublier le prix de vente
Un congé pour vente sans prix ni conditions est nul. Indiquez le prix net vendeur et les honoraires d'agence dans le courrier.
- Envoyer le congé hors délai
Un congé notifié moins de six mois avant le terme (trois mois pour un meublé) est inopérant pour cette échéance. Il ne vaut que pour le terme suivant.
- Utiliser un simple e-mail
Un e-mail ou une remise en main propre sans preuve ne déclenche pas le préavis. Seul le recommandé avec AR ou l'acte de commissaire de justice fait foi.
- Confondre congé pour vente et congé pour reprise
Le congé pour vente ouvre un droit de préemption au locataire ; le congé pour reprise doit indiquer le bénéficiaire et son lien de parenté. Ne mélangez pas les deux motifs.
Questions fréquentes : lettre de préavis du propriétaire au locataire
Quel est le préavis d'un propriétaire pour donner congé à son locataire ?
Six mois pour un bail vide, trois mois pour un meublé. Le délai court à partir de la première présentation du recommandé avec accusé de réception ou de la signification par commissaire de justice.
Le propriétaire peut-il donner congé pour vendre ?
Oui, uniquement à l'échéance du bail. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose de deux mois pour accepter au prix et aux conditions indiqués.
Quelles mentions doit contenir une lettre de congé pour vente ?
Le prix de vente, les honoraires d'agence, les conditions de la vente, la date d'échéance du bail et le délai de préemption de deux mois. L'absence de prix rend le congé nul.
Un locataire peut-il refuser le congé du propriétaire ?
Il ne peut pas refuser un congé régulier, mais il peut contester sa validité devant le juge des contentieux de la protection. En cas de congé pour vente, il peut exercer son droit de préemption.
Quel préavis pour un locataire qui donne congé ?
Pour un logement vide, le locataire donne un préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs. Pour un meublé, le préavis est d'un mois.
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