Une lettre de dérogation scolaire se dépose avant le 15 juin pour la rentrée. L'article D211-10 du Code de l'éducation permet de justifier une demande pour un parcours spécifique ou médical.
Le modèle de lettre : lettre de dérogation scolaire
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Service de la scolarité
1 rue du Docteur Calmette, 51000 Châlons-en-Champagne
Madame, Monsieur,
Je soussignée Madame Sophie Martin, agissant en qualité de représentante légale de ma fille Emma Martin, née le 15 mars 2012 et actuellement scolarisée en CM2 à l'école Jean Jaurès de Paris 15e, vous adresse une demande de dérogation scolaire pour son admission en classe de 6e au collège Pierre Mendès France situé à Paris 14e, au titre de la rentrée scolaire 2027-2028.
Le collège de secteur correspondant à notre domicile, le collège Georges Clemenceau, ne propose pas la section internationale britannique que notre enfant suit depuis le CP avec des résultats attestés par le livret scolaire. L'article D211-10 du Code de l'éducation prévoit la possibilité de dérogation pour suivre un parcours pédagogique spécifique. Le collège Pierre Mendès France dispose de cette section, dont l'admission est conditionnée à un test linguistique que notre fille a réussi le 5 juin 2027 (attestation jointe).
Conformément à la circulaire n° 2017-077 du 24 mai 2017 relative à la carte scolaire, nous sollicitons également la dérogation au motif de la continuité éducative : notre fille a tissé un réseau d'amitié et un suivi avec un psychologue scolaire depuis deux ans, rattaché au réseau d'éducation prioritaire du collège sollicité.
Je reste à votre disposition pour tout entretien complémentaire et vous prie de bien vouloir examiner favorablement cette demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Sophie Martin
Pièces jointes : copie du livret de famille, justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation de réussite au test linguistique, lettre de motivation de l'élève, certificat de scolarité, attestation du psychologue scolaire
Tous les cas : lettre de dérogation scolaire
Pourquoi une lettre de dérogation scolaire est recevable ?
L'article D211-10 du Code de l'éducation autorise les dérogations pour motifs d'option rare, de handicap ou de convenance familiale.
- Section internationale ou sport-étudesUn enfant suivant un parcours spécifique non proposé dans le collège de secteur peut prétendre à une place dans l'établissement qui le dispense. L'attestation de réussite au test d'entrée pèse plus que l'adresse.
- Handicap et troubles de santéUn certificat médical du médecin scolaire ou un projet personnalisé de scolarisation justifie une affectation hors secteur. La MDPH peut appuyer la demande.
- Continuité pédagogiqueSi l'élève bénéficie déjà d'un suivi par un psychologue scolaire ou d'une aide spécialisée dans un réseau, le changement d'établissement peut être refusé pour préserver sa stabilité.
- Rapprochement familialUn parent isolé, une garde alternée ou un déménagement prévu dans l'année peuvent être retenus si des documents officiels le prouvent.
- Cas de bourseLes élèves boursiers ont un droit de dérogation élargi, notamment pour l'accès à un internat d'excellence ou à une section labellisée.
Les mots clés d'une lettre de dérogation scolaire
Reprendre les termes de l'administration montre que le dossier est sérieux et recevable.
- Employez l'expression en objet et en introduction : 'demande de dérogation scolaire'.
- Rappelez que la carte scolaire détermine l'affectation : 'la carte scolaire actuelle m'attribuerait le collège…'.
- Destinataire incontournable : 'Je m'adresse à la DSDEN de mon département pour solliciter…'.
- Citez-le pour asseoir votre droit : '…conformément à l'article D211-10 du Code de l'éducation'.
- Précisez si l'élève suit un parcours rare : 'parcours spécifique en langue rare'.
- Si votre enfant est scolarisé en REP ou REP+, mentionnez-le : '…classes du réseau d'éducation prioritaire'.
- Un avis favorable du principal d'accueil pèse : '…avis favorable du principal du collège sollicité'.
- C'est elle qui statue : '…dossier examiné par la commission académique des dérogations'.
Deux autres versions de la lettre
Variante : pour un enfant en situation de handicap
Utilisez cette version si la dérogation repose sur un handicap reconnu ou un trouble de santé nécessitant un équipement spécifique.
Je soussignée Prénom Nom, représentante légale de mon enfant Prénom Nom de l'enfant, né le date de naissance, sollicite une dérogation scolaire au titre de l'article D211-10 du Code de l'éducation pour son inscription en classe de classe au collège nom du collège demandé.
Le collège de secteur nom du collège de secteur ne dispose pas d'un dispositif ULIS ni d'un ascenseur adapté au trouble moteur de mon enfant, reconnu par la MDPH sous le numéro numéro de dossier MDPH. Le collège nom du collège demandé est équipé d'une salle de classe accessible et d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) déjà affecté.
Je joins le certificat médical du médecin scolaire, la notification MDPH, et le projet personnalisé de scolarisation. Je reste disponible pour tout rendez-vous avec l'infirmière scolaire de l'établissement.
Variante : pour un changement de domicile en cours d'année
Quand la famille a déménagé après le 15 juin et que l'enfant doit changer d'école en milieu d'année scolaire.
Je soussigné Prénom Nom, représentant légal de Prénom Nom de l'enfant, actuellement scolarisé en classe de classe au collège ancien collège, vous informe de notre déménagement au adresse le date. Ce changement de domicile nous rattache désormais à la carte scolaire du collège nouveau collège de secteur.
Les classes de niveau du collège nouveau collège de secteur étant complètes à cette période de l'année, je sollicite une dérogation pour inscrire mon enfant au collège collège demandé, où le principal a confirmé une place disponible en classe. Je joins le nouveau justificatif de domicile et une attestation du principal d'accueil.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Comment envoyer une lettre de dérogation scolaire
- 1
Récupérer le formulaire Cerfa
La DSDEN met parfois à disposition un formulaire Cerfa n° 14723*03. Téléchargez-le sur service-public.fr et joignez-le à votre courrier recommandé.
- 2
Expédier en recommandé avec AR
Adressez le pli au service scolarité de la DSDEN par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception, il fait foi pour le délai de réponse de 8 semaines.
- 3
Déposer une copie au chef d'établissement
Remettez une copie du dossier au principal du collège d'accueil. Son avis favorable, noté sur le formulaire, compte pour la commission académique.
- 4
Relancer après 6 semaines
Sans réponse sous 6 semaines, adressez un e-mail à la DSDEN avec le numéro de recommandé. Mentionnez la date de dépôt et la date limite de la rentrée.
- 5
Se présenter à la commission
Certaines DSDEN convoquent le parent pour un entretien. Préparez-vous à exposer les pièces justificatives et à détailler le parcours spécifique.
Les 4 erreurs qui font rejeter une demande de dérogation scolaire
- Envoyer la lettre au maire
Pour un collège ou un lycée, seul le DSDEN (ou le rectorat pour les lycées) instruit la demande. Une lettre au maire est ignorée.
- Omettre l'adresse du collège demandé
Indiquer 'collège X' sans code UAI ni adresse complète empêche l'administration de vérifier la sectorisation. Joignez la fiche établissement.
- Justifier par 'l'école est mieux classée'
Un argument de classement ou de réputation ne constitue pas un motif recevable. Appuyez-vous sur un parcours spécifique ou médical.
- Déposer après le 15 juin
Une demande hors délai est quasi systématiquement refusée, sauf cas de force majeure (déménagement après le 15 juin, par exemple).
Questions fréquentes : lettre de dérogation scolaire
Quand envoyer une lettre de dérogation scolaire ?
La demande doit parvenir à la DSDEN au plus tard le 15 juin précédant la rentrée scolaire. Une dérogation de dernière minute, en août, n'est examinée que pour un déménagement ou un cas médical urgent.
Qui signe la lettre de dérogation scolaire ?
Le représentant légal de l'élève (père, mère, tuteur) signe la demande. En cas d'autorité parentale conjointe, les deux signatures renforcent le dossier.
Est-ce payant de faire une demande de dérogation ?
Non, la démarche est gratuite. Aucun timbre fiscal ni frais de dossier n'est exigé par l'Éducation nationale.
Peut-on obtenir une dérogation pour un lycée hors secteur ?
Oui, la procédure passe par le rectorat et non la DSDEN. Les motifs recevables sont les mêmes : option rare, sport-études, handicap, bourse.
Combien de temps prend une réponse de dérogation ?
Le délai légal d'instruction est de 8 semaines à compter de la réception du dossier complet. Sans réponse après ce délai, le silence vaut rejet implicite.
