La loi Lemoine permet de résilier une assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni motif, avec un préavis de 10 jours. La lettre recommandée avec accusé de réception part chez l'assureur avec la nouvelle proposition d'assurance équivalente.
Le modèle de lettre : lettre résiliation assurance emprunteur
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Téléphone
Service résiliation assurance emprunteur
Adresse
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance emprunteur n° numéro de contrat souscrit le date de souscription pour le prêt immobilier n° numéro de prêt consenti par banque, je vous notifie ma résiliation en application de l'article L113-12-2 du Code des assurances et de la loi Lemoine du 28 février 2022.
J'ai souscrit une nouvelle assurance auprès de nouvel assureur, dont la proposition datée du date de la proposition garantit un niveau au moins équivalent à celui du contrat résilié. Cette proposition est jointe au présent courrier et prend le relais à la date de prise d'effet.
La résiliation prend effet dix jours après la réception de la présente notification. Je vous demande de cesser tout prélèvement de cotisation à compter de cette date et de me rembourser le prorata des cotisations déjà versées pour la période non couverte.
Veuillez me confirmer par écrit la date de prise d'effet de la résiliation et la fin des prélèvements. Je vous remercie de traiter cette demande sans délai.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : proposition d'assurance équivalente du nouvel assureur datée du date de la proposition.
Tous les cas : lettre de résiliation d’assurance emprunteur (loi lemoine)
Ce que la loi Lemoine change pour la résiliation d'assurance emprunteur
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la résiliation d'assurance emprunteur s'effectue à tout moment, sans frais ni motif.
- Préavis de 10 joursLa résiliation prend effet dix jours après la réception de la lettre par l'assureur, contre un mois pour les contrats auto ou habitation.
- Aucun frais ni pénalitéL'article L113-12-2 interdit les frais de résiliation, même si le contrat prévoit une durée minimale d'engagement.
- Équivalence des garantiesLe nouvel assureur doit couvrir au moins les mêmes risques que le contrat d'origine ; la banque ne peut pas refuser une garantie équivalente.
- Information annuelleChaque année, l'assureur rappelle la possibilité de résilier à tout moment et la date d'échéance du contrat.
- Preuve d'envoiLe recommandé avec accusé de réception fixe la date de réception et déclenche le délai de 10 jours.
Le vocabulaire de la résiliation d'assurance emprunteur
Ces expressions s'emploient dans la lettre pour faire appliquer la loi Lemoine.
- Citez-le dans l'objet ou le premier paragraphe pour fonder la demande de résiliation.
- Indiquez que la résiliation prend effet dix jours après réception de la notification.
- Précisez que la nouvelle proposition couvre au moins les mêmes risques que le contrat résilié.
- Demandez le remboursement des cotisations versées pour la période postérieure à la prise d'effet.
- Vérifiez la date limite de résiliation mentionnée si vous choisissez la résiliation annuelle classique.
- Utilisez ce terme pour désigner l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
- Rappelez que la loi Lemoine interdit toute pénalité ou frais de dossier.
Deux autres versions de la lettre
Variante : résiliation à l'échéance annuelle sans nouvelle assurance
Utilisez cette lettre si vous n'avez pas souscrit de nouveau contrat et souhaitez arrêter l'assurance à la date anniversaire du prêt.
Titulaire du contrat d'assurance emprunteur n° numéro de contrat souscrit le date de souscription pour le prêt n° numéro de prêt, je vous notifie ma résiliation à l'échéance annuelle du date d'échéance, en application de l'article L113-12 du Code des assurances.
Ce courrier respecte le préavis de deux mois avant l'échéance. Je vous demande de cesser les prélèvements à compter de cette date et de me confirmer par écrit la prise d'effet de la résiliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Variante : résiliation via le nouvel assureur
Utilisez cette lettre si vous avez signé un mandat pour que le nouvel assureur envoie lui-même la résiliation à l'ancien assureur.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire du contrat d'assurance emprunteur n° numéro de contrat souscrit auprès de votre compagnie pour le prêt n° numéro de prêt, donne mandat à nouvel assureur pour notifier la résiliation de ce contrat en application de l'article L113-12-2 du Code des assurances.
La nouvelle proposition d'assurance, jointe, garantit un niveau au moins équivalent. La résiliation prendra effet dix jours après la réception de la notification par vos services.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer la lettre de résiliation d'assurance emprunteur
- 1
Préparez la nouvelle proposition
Joignez la proposition d'assurance équivalente datée et signée par le nouvel assureur, avec le tableau des garanties.
- 2
Envoyez en recommandé avec AR
Le recommandé n'est pas obligatoire mais fixe la date de réception, point de départ du préavis de 10 jours.
- 3
Conservez une copie
Gardez la lettre, l'accusé de réception et la preuve de dépôt pendant toute la durée du prêt.
- 4
Doublez par e-mail si possible
Depuis le 1er juin 2023, l'assureur doit proposer une résiliation en ligne si le contrat peut être souscrit en ligne ; utilisez-la en complément.
- 5
Relancez après 10 jours
Sans confirmation écrite sous 15 jours, appelez le service résiliation et exigez la date de prise d'effet.
Les erreurs qui bloquent une résiliation d'assurance emprunteur
- Oublier la proposition d'assurance équivalente
La banque peut suspendre le traitement et demander la pièce, ce qui décale la prise d'effet de 10 jours.
- Envoyer la lettre sans accusé de réception
Sans preuve de réception, l'assureur peut contester la date et retarder la fin des prélèvements.
- Résilier avant d'avoir signé le nouveau contrat
Le prêt se retrouve sans couverture, ce que la banque peut refuser ; signez d'abord la nouvelle assurance.
- Ne pas vérifier l'équivalence des garanties
La banque peut refuser la substitution si le nouveau contrat ne couvre pas les mêmes risques ; comparez les tableaux de garanties.
Questions fréquentes : lettre résiliation assurance emprunteur
Quel est le délai de résiliation d'une assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
La résiliation prend effet dix jours après la réception de la lettre par l'assureur. Ce délai s'applique à tout moment, sans frais ni motif.
Peut-on résilier une assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine permet de résilier à tout moment.
Faut-il envoyer la lettre de résiliation en recommandé ?
Le recommandé n'est pas obligatoire, mais il fixe la date de réception et déclenche le préavis de 10 jours. Il sert de preuve en cas de litige.
Quelles pièces joindre à une lettre de résiliation d'assurance emprunteur ?
Joignez la proposition d'assurance équivalente du nouvel assureur, datée et signée, avec le tableau des garanties.
La banque peut-elle refuser la résiliation de l'assurance emprunteur ?
Non, si le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent. La banque ne peut pas imposer de frais ni de délai supplémentaire.
