Pour résilier une assurance scolaire, vous devez respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Ce modèle de lettre vous permet de notifier votre assureur en bonne et due forme.
Le modèle de lettre : lettre de résiliation assurance scolaire
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Tél. : Téléphone
Email : Email
50 rue de Londres
75008 Paris
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom, titulaire du contrat d'assurance scolaire n° numéro de contrat souscrit auprès de votre compagnie, vous informe par la présente de ma décision de ne pas reconduire ce contrat à son échéance annuelle du date d'échéance.
Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je respecte le délai de préavis de deux mois avant cette date. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation et de m'en confirmer la prise d'effet par écrit dans un délai de quinze jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Tous les cas : lettre de résiliation d’assurance scolaire
Résiliation assurance scolaire : les points clés à connaître
Avant d'envoyer votre courrier, vérifiez ces cinq éléments qui conditionnent la validité de votre demande.
- L'échéance annuelleLa plupart des contrats d'assurance scolaire sont conclus pour une année scolaire et se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. Repérez cette date sur votre avis d'échéance ou votre contrat.
- Le préavis de deux moisL'article L113-12 impose un préavis d'au moins deux mois avant l'échéance. Si votre contrat arrive à terme le 30 septembre, votre lettre doit être expédiée au plus tard le 31 juillet.
- La loi Hamon après un anDès lors que votre contrat a plus d'un an, vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni motif, en vertu de l'article L113-15-2. La résiliation prend effet un mois après réception de votre notification.
- L'avis d'échéance et la loi ChatelSi votre assureur vous envoie l'avis d'échéance moins de quinze jours avant la date limite de préavis, ou après cette date, vous disposez de vingt jours à compter de l'envoi pour résilier. Sans avis, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction.
- Le changement de situationUn déménagement, un changement d'établissement scolaire ou une modification de la situation familiale vous autorise à résilier dans les trois mois suivant l'événement, sur le fondement de l'article L113-16.
Vocabulaire de la résiliation d'assurance scolaire
Ces termes précis vous aideront à rédiger une lettre sans ambiguïté.
- Date à laquelle le contrat se renouvelle automatiquement ; mentionnez-la dans votre courrier pour éviter toute confusion.
- Délai de deux mois que vous devez respecter avant l'échéance ; calculez-le à partir de la date d'envoi du recommandé.
- Mode d'envoi qui vous fournit une preuve de la date de notification, opposable à l'assureur en cas de litige.
- Document envoyé par l'assureur rappelant la date de reconduction et le montant de la prime ; vérifiez sa date d'envoi pour faire jouer la loi Chatel.
- Dispositif légal (article L113-15-2) qui permet de résilier à tout moment après un an de contrat, sans avoir à attendre l'échéance.
- Obligation pour l'assureur de vous informer de la date limite de résiliation ; son non-respect vous ouvre un droit de résiliation élargi.
- Formule à utiliser dans l'objet de votre lettre pour indiquer clairement que la demande émane de vous.
- Garantie couvrant les accidents de la vie scolaire et extrascolaire ; précisez son numéro pour identifier le contrat concerné.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Résiliation à tout moment (loi Hamon)
Utilisez cette version si votre contrat a plus d'un an et que vous souhaitez résilier sans attendre l'échéance.
Je soussigné(e) Prénom Nom, titulaire du contrat d'assurance scolaire n° numéro de contrat souscrit auprès de votre compagnie depuis plus d'un an, vous informe de ma décision de résilier ce contrat.
Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification. Je vous remercie de bien vouloir m'en accuser réception et de procéder au remboursement du prorata de prime dans les trente jours suivant la prise d'effet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Variante : Résiliation pour changement de situation (déménagement)
Adoptez cette lettre si vous déménagez ou si votre enfant change d'établissement, dans les trois mois suivant l'événement.
Je soussigné(e) Prénom Nom, titulaire du contrat d'assurance scolaire n° numéro de contrat, vous informe de ma décision de résilier ce contrat suite à un changement de situation.
En effet, mon enfant Prénom de l'enfant a changé d'établissement scolaire le date du changement, ce qui constitue un motif légitime de résiliation conformément à l'article L113-16 du Code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer votre lettre de résiliation d'assurance scolaire
- 1
Vérifiez la date d'échéance
Consultez votre contrat ou votre dernier avis d'échéance pour connaître la date exacte de renouvellement. Notez-la dans la lettre.
- 2
Rédigez et imprimez la lettre
Complétez le modèle avec vos informations personnelles, le numéro de contrat et la date d'échéance. Imprimez-la en deux exemplaires.
- 3
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
Postez le courrier au moins deux mois avant l'échéance, de préférence depuis un bureau de poste pour obtenir un cachet de la date. Conservez le récépissé.
- 4
Conservez la preuve d'envoi et l'accusé de réception
L'accusé de réception signé par l'assureur constitue la preuve de la date de notification. Gardez-le avec le double de la lettre.
- 5
Vérifiez la prise en compte
Si vous ne recevez pas de confirmation écrite sous quinze jours, relancez l'assureur par téléphone puis par un nouveau courrier en citant la date de votre premier envoi.
Les erreurs à éviter lors de la résiliation d'une assurance scolaire
- Envoyer la lettre en courrier simple
Sans recommandé, vous n'avez aucune preuve de la date d'envoi. En cas de litige, l'assureur peut contester la réception et maintenir le contrat.
- Oublier de vérifier la date d'échéance
Si vous envoyez votre résiliation moins de deux mois avant l'échéance, elle ne sera prise en compte que pour l'année suivante. Vérifiez toujours cette date sur l'avis d'échéance.
- Confondre préavis de deux mois et délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'à la souscription en ligne. Pour une résiliation en cours de contrat, c'est le préavis de deux mois ou la loi Hamon qui s'imposent.
- Ne pas mentionner le numéro de contrat
Sans cette référence, le service résiliation risque de ne pas identifier votre dossier. Indiquez-le toujours en objet et en début de courrier.
Questions fréquentes : lettre de résiliation assurance scolaire
Quand résilier une assurance scolaire ?
Vous pouvez résilier à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, ou à tout moment après un an de contrat grâce à la loi Hamon. Un changement de situation (déménagement, changement d'école) permet également de résilier dans les trois mois.
Quel est le préavis pour résilier une assurance scolaire ?
Le préavis légal est de deux mois avant la date d'échéance annuelle, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Si vous utilisez la loi Hamon, la résiliation prend effet un mois après réception de votre courrier.
Puis-je résilier mon assurance scolaire à tout moment ?
Oui, si votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon (article L113-15-2) vous autorise à résilier sans motif ni frais, à tout moment. La résiliation devient effective un mois après la notification.
Comment résilier une assurance scolaire après un déménagement ?
Un déménagement constitue un changement de situation au sens de l'article L113-16. Vous devez envoyer une lettre recommandée dans les trois mois suivant le déménagement, en précisant la nouvelle adresse et la date de l'événement.
Faut-il envoyer un recommandé pour résilier une assurance scolaire ?
Le recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé. Il vous fournit une preuve de la date d'envoi et de la réception, indispensable en cas de contestation de l'assureur.
