Pour fermer un contrat d'assurance vie, vous n'avez pas à attendre une date anniversaire : le rachat total se demande à tout moment en vertu de l'article L132-21 du Code des assurances. L'assureur dispose alors de deux mois pour verser la valeur de rachat, sous peine d'intérêts de retard au double du taux légal.
Le modèle de lettre : lettre de résiliation assurance vie
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse postale complète
N° de contrat : numéro de contrat
Service Gestion des contrats d'assurance vie
Adresse du siège social
Madame, Monsieur,
Je détiens le contrat d'assurance vie n° numéro de contrat souscrit le date de souscription auprès de votre compagnie. Par la présente, je vous demande le rachat total de ce contrat, conformément à l'article L132-21 du Code des assurances qui me permet de récupérer l'épargne à tout moment.
Je vous remercie de m'indiquer par écrit la valeur de rachat à la date de réception de la présente, ainsi que le détail des éventuels frais ou prélèvements sociaux appliqués. Le versement devra intervenir dans le délai de deux mois prévu par l'article L132-23-1 ; au-delà, les sommes produiront intérêt au double du taux légal.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité et mon dernier relevé de situation. Je maintiens la clause bénéficiaire actuelle jusqu'au versement, puis je considérerai le contrat comme clos.
Je vous remercie de me confirmer la clôture du contrat et la date effective du rachat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièces jointes : copie de la pièce d'identité ; dernier relevé de situation du contrat.
Tous les cas : lettre de résiliation (rachat) d’un contrat d’assurance vie
Ce que l'assureur doit faire après votre lettre de résiliation assurance vie
Le rachat total déclenche des obligations précises à la charge de l'assureur, dont le non-respect coûte cher.
- Accusé de réception datéLa demande étant faite par lettre ou e-mail, l'assureur confirme la date de réception ; cette date fixe le point de départ du délai de deux mois.
- Valeur de rachat communiquéeL'assureur doit vous indiquer le montant exact de la valeur de rachat, frais déduits, avant le versement ; vous pouvez refuser et maintenir le contrat si le montant ne correspond pas au dernier relevé.
- Versement sous deux moisL'article L132-23-1 impose le paiement dans les deux mois ; après ce délai, l'assureur doit des intérêts au double du taux légal, sans mise en demeure préalable.
- Clôture et information du bénéficiaireLe rachat total met fin au contrat ; l'assureur adresse un courrier de clôture et, le cas échéant, informe le bénéficiaire désigné que le capital a été soldé.
- Déclaration fiscaleL'assureur envoie l'imprimé fiscal unique (IFU) mentionnant les intérêts et prélèvements sociaux, à reporter dans la déclaration de revenus de l'année du rachat.
Les mots pour rédiger la demande de rachat d'un contrat d'assurance vie
Employer les termes exacts du Code des assurances évite que la demande soit requalifiée en simple demande d'avance.
- À écrire dans l'objet et le premier paragraphe pour signifier la clôture définitive du contrat, par opposition au rachat partiel.
- Demander ce montant précis, frais et prélèvements déduits, plutôt que le seul capital versé sur le contrat.
- Le citer pour rappeler que le droit au rachat existe à tout moment, sans condition de durée ni de préavis.
- Le mentionner en visant l'article L132-23-1 pour fixer l'échéance de paiement et les intérêts de retard.
- Préciser que la clause reste inchangée jusqu'au versement, afin d'éviter toute ambiguïté en cas de décès pendant le traitement.
- Demander leur détail, soit 17,2 % sur les plus-values, pour contrôler le montant net versé.
- La choisir pour garder la preuve de la date même si un e-mail suffit juridiquement depuis la réforme de l'article L113-14.
- Le réclamer après le rachat pour remplir la déclaration de revenus, car il récapitule les produits imposables.
Deux autres versions de la lettre
Variante : demande de rachat partiel
Utilisez ce courrier lorsque vous voulez retirer seulement une partie de l'épargne sans fermer le contrat.
Je détiens le contrat n° numéro de contrat et je souhaite effectuer un rachat partiel de 10 000 euros sur la valeur de rachat actuelle. L'article L132-21 du Code des assurances me permet de retirer cette somme sans fermer le contrat.
Je vous demande de m'indiquer la valeur de rachat avant opération, les frais éventuels et le solde restant après le retrait. Le versement doit intervenir dans les deux mois ; au-delà, l'article L132-23-1 s'applique.
La clause bénéficiaire et la durée du contrat restent inchangées.
Variante : réclamation pour retard de versement
Adressez cette mise en demeure lorsque l'assureur n'a pas payé la valeur de rachat dans le délai de deux mois.
Par courrier recommandé du date d'envoi, j'ai demandé le rachat total de mon contrat n° numéro de contrat. Vous avez accusé réception le date de réception, mais à ce jour, soit plus de deux mois plus tard, aucun versement n'a été effectué.
Conformément à l'article L132-23-1 du Code des assurances, les sommes dues produisent de plein droit intérêt au double du taux légal depuis le date d'échéance. Je vous mets en demeure de verser la valeur de rachat, majorée de ces intérêts, sous huit jours.
À défaut, je saisirai le médiateur de l'assurance et, si nécessaire, la juridiction compétente.
Comment envoyer la lettre de résiliation assurance vie
- 1
Rassemblez les justificatifs
La copie de la pièce d'identité et le dernier relevé de contrat suffisent ; certains assureurs demandent aussi un RIB signé.
- 2
Choisissez le bon support
La lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus simple, mais l'article L113-14 autorise l'e-mail si l'assureur a communiqué une adresse de gestion dédiée.
- 3
Envoyez au service gestion contrats
L'adresse figure sur le relevé annuel ou l'espace client ; n'envoyez pas au service commercial qui transfère avec retard.
- 4
Conservez une copie et l'accusé
La date de réception par l'assureur fixe le point de départ du délai de deux mois et le calcul des intérêts de retard.
- 5
Relancez à J+60
Si aucun virement n'est arrivé, adressez une mise en demeure en visant l'article L132-23-1, sans attendre une réponse.
Les erreurs qui retardent le rachat d'un contrat d'assurance vie
- Confondre résiliation et rachat partiel
La résiliation annuelle de l'article L113-12 ne s'applique pas à l'assurance vie ; écrire « résiliation » sans préciser « rachat total » peut entraîner un simple courrier d'information au lieu d'un paiement.
- Oublier la date de réception
Sans accusé de réception, l'assureur peut contester le point de départ du délai de deux mois ; la preuve d'envoi ne suffit pas.
- Ne pas demander le détail des frais
Les frais d'entrée ou de gestion non amortis peuvent réduire la valeur de rachat ; exiger leur décompte avant d'accepter le virement.
- Clôturer le contrat avant le versement
N'annulez pas le prélèvement ou la domiciliation avant d'avoir reçu les fonds ; le contrat doit rester actif jusqu'au paiement pour sécuriser la clause bénéficiaire.
Questions fréquentes : lettre de résiliation assurance vie
Quel est le délai pour résilier une assurance vie ?
Il n'y a aucun délai de préavis : le rachat total se demande à tout moment. L'assureur doit ensuite verser la valeur de rachat dans les deux mois suivant la réception de la demande.
Peut-on résilier une assurance vie par lettre simple ?
Oui, une lettre simple ou un e-mail suffit juridiquement car l'article L113-14 accepte tout support durable. La lettre recommandée avec accusé de réception reste toutefois conseillée pour fixer la date de départ du délai.
Quels sont les frais en cas de rachat total d'une assurance vie ?
Les frais de rachat éventuels sont définis dans les conditions générales du contrat et disparaissent souvent après quelques années. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sur les plus-values, pas sur le capital versé.
La lettre de résiliation assurance vie doit-elle être envoyée en recommandé ?
Non, ce n'est pas obligatoire depuis la réforme de l'article L113-14 qui autorise l'e-mail. Mais le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine opposable en cas de litige.
Que faire si l'assureur ne verse pas la valeur de rachat ?
Envoyez une mise en demeure en rappelant l'article L132-23-1 : au-delà de deux mois, les sommes produisent intérêt au double du taux légal. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l'assurance puis la justice.
