Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans motif ni frais. La résiliation prend effet un mois après réception de votre courrier par l’assureur, conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances.
Le modèle de lettre : lettre de résiliation assurance habitation
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Tél. : Téléphone
Email : Email
Service Résiliation
313 Terrasses de l’Arche
92727 Nanterre Cedex
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation n° numéro de contrat, souscrit le date de souscription et en vigueur depuis plus d’un an. Conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances, je peux mettre fin à ce contrat à tout moment, sans motif ni pénalité.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date de résiliation effective et de me faire parvenir une attestation de fin de contrat.
Conformément à l’article L113-4, vous voudrez bien me rembourser le trop-perçu de cotisation pour la période non couverte, dans un délai de trente jours suivant la date de résiliation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Tous les cas : lettre de résiliation d’assurance habitation
Pourquoi utiliser la loi Hamon pour résilier votre assurance habitation ?
La loi Hamon vous libère de l’engagement annuel et vous permet de changer d’assureur sans justificatif.
- Résiliation à tout momentAprès un an de contrat, vous n’êtes plus lié par l’échéance annuelle. Vous pouvez envoyer votre lettre n’importe quel jour de l’année.
- Aucun frais ni pénalitéL’assureur ne peut facturer de frais de dossier ou de résiliation. La loi interdit toute retenue sur le remboursement.
- Effet rapideLa couverture cesse un mois après réception de votre lettre, ce qui laisse le temps de souscrire un nouveau contrat sans interruption.
- Preuve de réceptionL’envoi en recommandé avec AR vous donne une date certaine, essentielle pour le calcul du délai d’un mois.
- Remboursement du trop-perçuL’assureur doit vous rembourser les cotisations payées d’avance pour la période non couverte, au prorata temporis.
Les termes à connaître pour une résiliation sans accroc
Maîtrisez ces expressions pour rédiger une lettre précise et faire valoir vos droits.
- Possibilité de rompre le contrat en cours d’année, sans attendre la date anniversaire. C’est le cœur de la loi Hamon.
- Délai entre la notification et la prise d’effet de la résiliation : un mois dans le cadre de la loi Hamon.
- Document envoyé par l’assureur avant la reconduction du contrat, qui doit mentionner la date limite de résiliation.
- Si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez de 20 jours pour résilier.
- Après un an, vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, pour les contrats d’assurance habitation (hors responsabilité locative).
- Document officiel que l’assureur doit vous fournir, prouvant la fin du contrat et la date d’effet.
- Mode d’envoi qui vous donne une preuve de la date de réception par l’assureur, opposable en cas de litige.
- Somme que l’assureur doit vous restituer si vous avez payé d’avance une période non couverte après la résiliation.
Deux autres versions de la lettre
Variante : résiliation à l’échéance annuelle (préavis de deux mois)
Utilisez ce modèle si vous souhaitez résilier votre contrat à sa date anniversaire, en respectant le délai légal de deux mois.
Je vous informe de ma décision de ne pas reconduire mon contrat d’assurance habitation n° numéro de contrat, qui arrive à échéance le date d’échéance. Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, je vous adresse cette résiliation au moins deux mois avant cette date.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de m’adresser une attestation de fin de contrat. Veuillez également procéder au remboursement des éventuelles sommes dues.
Variante : résiliation pour déménagement (changement de situation)
Si vous déménagez et que votre contrat ne peut être transféré, vous pouvez résilier dans les trois mois suivant le changement d’adresse.
Je vous informe de mon déménagement intervenu le date du déménagement et vous demande la résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° numéro de contrat, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après réception de ce courrier.
Veuillez trouver en pièce jointe un justificatif de mon nouveau domicile. Je vous remercie de me confirmer la résiliation et de me rembourser le trop-perçu de cotisation.
Comment envoyer votre lettre de résiliation d’assurance habitation ?
- 1
Choisissez le bon mode d’envoi
La lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr pour prouver la date de réception. Depuis le 1er juin 2023, si votre contrat a été souscrit en ligne, l’assureur doit proposer une résiliation en ligne ; utilisez-la si disponible, elle génère un accusé.
- 2
Rédigez l’adresse exacte du service résiliation
Vérifiez sur votre avis d’échéance ou votre espace client l’adresse dédiée aux résiliations. Un courrier envoyé au mauvais service peut retarder la prise d’effet.
- 3
Conservez une copie et les preuves
Photocopiez la lettre signée et gardez le récépissé du recommandé. Ces documents vous serviront en cas de contestation.
- 4
Envoyez au bon moment
Pour une résiliation Hamon, vous pouvez l’envoyer à tout moment. Pour une échéance annuelle, postez-la au moins deux mois avant la date anniversaire.
- 5
Relancez si nécessaire
Si vous n’avez pas reçu d’attestation de résiliation sous 15 jours, contactez le service client par téléphone puis confirmez par email.
Les erreurs à éviter lors de la résiliation de votre assurance habitation
- Oublier de vérifier la date d’échéance
Si vous résiliez à l’échéance, un courrier arrivé moins de deux mois avant la date anniversaire est irrecevable. Utilisez plutôt la loi Hamon si vous êtes éligible.
- Ne pas mentionner le numéro de contrat
Sans cette référence, le traitement de votre demande peut être bloqué. Indiquez-le en objet et dans le corps de la lettre.
- Envoyer la lettre au siège social plutôt qu’au service résiliation
Le courrier peut mettre des semaines à être transféré, ce qui décale la date de réception. Cherchez l’adresse exacte sur votre dernier avis d’échéance.
- Négliger de demander le remboursement du trop-perçu
Si vous avez payé votre cotisation annuelle d’avance, l’assureur doit vous rembourser au prorata. Mentionnez-le dans votre lettre pour éviter des mois d’attente.
Questions fréquentes : lettre de résiliation assurance habitation
Quel est le délai de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre notification par l’assureur. Vous n’avez pas à attendre la date anniversaire du contrat.
Puis-je résilier mon assurance habitation en ligne ?
Depuis le 1er juin 2023, si votre contrat a été souscrit en ligne, l’assureur doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne. Vous recevrez une confirmation écrite.
La lettre recommandée est-elle obligatoire pour résilier une assurance habitation ?
Non, la loi autorise tout support durable (email, déclaration en agence). Mais le recommandé avec AR reste le moyen le plus fiable pour prouver la date de réception.
Que faire si l’assureur refuse ma résiliation ?
Rappelez-lui l’article L113-15-2 du Code des assurances. Si le refus persiste, saisissez le médiateur de l’assurance. Votre lettre recommandée fera foi.
Dois-je fournir un motif pour résilier mon assurance habitation ?
Avec la loi Hamon, aucun motif n’est exigé après un an de contrat. Pour un déménagement, vous devez justifier du changement de situation.
