L'employeur doit remettre l'attestation employeur dans les 30 jours suivant la rupture du contrat. Elle mentionne les dates d'emploi, la qualification et le solde de tout compte.
Le modèle de lettre : attestation employeur
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Adresse
Code postal Ville
SIRET : numéro SIRET
Adresse
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Prénom Nom du représentant, agissant en qualité de fonction de la société Nom de l'entreprise, atteste que Prénom Nom du salarié, né(e) le date de naissance, a été employé(e) du date d'entrée au date de sortie en qualité de poste occupé.
Le présent document est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Le solde de tout compte a été réglé le date de paiement et le reçu correspondant est joint à la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom du représentant
Pièce jointe : Reçu pour solde de tout compte
Tous les cas : attestation employeur
Attestation employeur : ce que vous devez impérativement vérifier
Une attestation employeur incomplète retarde l'indemnisation du salarié.
- Dates de début et de finIndiquez le jour précis d'entrée et de sortie. Une erreur de date peut bloquer l'ouverture des droits Pôle emploi.
- Poste occupéMentionnez l'intitulé exact du contrat de travail. La convention collective peut imposer une classification.
- Solde de tout compteJoignez le reçu daté et signé. Sans ce document, l'attestation est incomplète.
- Signature de l'employeurLe représentant légal doit signer. Un tampon de l'entreprise renforce la validité.
- Remise en main proprePrivilégiez la remise directe le dernier jour. Si le salarié refuse, envoyez en recommandé.
Les mots justes pour une attestation employeur
Chaque terme a un impact juridique.
- Employez cette formule pour désigner l'ensemble des sommes dues au salarié à la rupture.
- Utilisez le terme exact du contrat ou de la convention collective, par exemple 'technicien niveau E'.
- Document distinct à faire signer par le salarié, mentionné dans l'attestation.
- Préférez ce terme générique qui couvre licenciement, démission, rupture conventionnelle.
- Indiquez que l'attestation est destinée à Pôle emploi pour justifier les droits à l'assurance chômage.
- Calculez en années et mois pour compléter la ligne dédiée si le formulaire le demande.
- Citez-la si elle prévoit des mentions supplémentaires comme la caisse de retraite.
- Distinct de la date de fin de préavis, il peut être demandé par certaines caisses.
Deux autres versions de la lettre
Variante : attestation pour un contrat à durée déterminée
Utilisez cette version lorsque le contrat est un CDD, pour préciser le motif du recours.
Je soussigné(e) Prénom Nom du représentant, agissant en qualité de fonction de la société Nom de l'entreprise, atteste que Prénom Nom du salarié, né(e) le date de naissance, a été employé(e) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du date d'entrée au date de sortie en qualité de poste occupé, pour motif de remplacement d'un salarié absent / surcroît temporaire d'activité.
Le présent document est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Le solde de tout compte a été réglé le date de paiement et le reçu correspondant est joint.
Variante : attestation après rupture conventionnelle
Cette version mentionne la date d'homologation pour une rupture conventionnelle.
Je soussigné(e) Prénom Nom du représentant, agissant en qualité de fonction de la société Nom de l'entreprise, atteste que Prénom Nom du salarié, né(e) le date de naissance, a été employé(e) du date d'entrée au date de sortie en qualité de poste occupé. Le contrat a pris fin le date de rupture suite à une rupture conventionnelle homologuée le date d'homologation.
Le présent document est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Le solde de tout compte a été réglé le date de paiement et le reçu correspondant est joint.
Comment remettre l'attestation employeur ?
- 1
Le dernier jour travaillé
Remettez l'attestation en main propre contre signature. C'est le moment le plus simple.
- 2
En cas d'absence
Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue du salarié.
- 3
Délai de 30 jours
Vous avez jusqu'à 30 jours calendaires après la rupture. Au-delà, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
- 4
Conservez une copie
Gardez un double signé par le salarié ou l'accusé de réception pendant 5 ans.
- 5
Transmission à Pôle emploi
Depuis 2022, l'employeur doit transmettre l'attestation employeur dématérialisée via le portail net-entreprises.fr.
Les erreurs à éviter dans une attestation employeur
- Oublier le solde de tout compte
Sans le reçu joint, l'attestation est irrecevable pour Pôle emploi. Faites signer le reçu le jour même.
- Date de fin erronée
Une date de sortie inexacte fausse le calcul des droits. Vérifiez avec le registre du personnel.
- Signature absente
Une attestation non signée n'a aucune valeur. Le représentant légal doit apposer sa signature manuscrite.
- Mention du motif de rupture
N'indiquez jamais le motif (licenciement, démission) sur l'attestation simple, sauf demande expresse. Cela peut nuire au salarié.
Questions fréquentes : attestation employeur
Quel est le délai pour fournir une attestation employeur ?
L'employeur doit remettre l'attestation dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, le salarié peut exiger des dommages et intérêts.
L'attestation employeur est-elle obligatoire ?
Oui, l'article L1234-19 du Code du travail l'impose pour tout contrat de travail, quel que soit le motif de rupture.
Que doit contenir une attestation employeur ?
Elle doit mentionner les dates d'entrée et de sortie, la qualification, le solde de tout compte et être signée. Certaines conventions ajoutent la caisse de retraite.
Peut-on envoyer l'attestation employeur par mail ?
L'envoi par courriel est possible avec l'accord du salarié, mais la version papier signée reste la référence. La transmission à Pôle emploi se fait en ligne.
Comment obtenir une attestation employeur si l'employeur refuse ?
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse sous 15 jours, saisissez le conseil de prud'hommes en référé.
