Le remboursement des frais de fourrière est dû lorsque l’enlèvement du véhicule était abusif. Vous avez deux mois après la notification du refus pour saisir le tribunal administratif.
Le modèle de lettre : contestation pour un remboursement de frais de fourrière
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Adresse
Code postal Ville
Tél. : téléphone
Email : email
Service de la fourrière
1 place de la Comédie
69001 Lyon
Monsieur le Maire,
Le date de l’enlèvement, mon véhicule immatriculé AA-123-BB a été enlevé rue du Commerce et placé en fourrière sur votre ordre, au motif d’un stationnement gênant. Or, le panneau d’interdiction temporaire n’était pas visible ce jour-là, comme le montrent les photographies jointes, prises à 14 h 30.
J’ai dû acquitter la somme de 187,50 euros le date de sortie pour récupérer le véhicule. Par courrier du date de la demande, j’ai sollicité le remboursement de ces frais, demande que vous avez rejetée le date du refus au motif que l’enlèvement était justifié.
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales vous confie la police de la circulation, mais la mise en fourrière n’est légale que si l’infraction est constituée. En l’absence de signalisation effective, le stationnement n’était pas fautif ; l’enlèvement est donc abusif et engage la responsabilité de la commune.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure pour trouble de voisinageJe conteste formellement votre refus et vous demande de me rembourser les 187,50 euros, majorés des intérêts au taux légal à compter de ma première réclamation. À défaut de réponse favorable sous quinzaine, je saisirai le tribunal administratif dans le délai de deux mois qui m’est ouvert.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de la facture acquittée de la fourrière, copie du courrier de refus, photographies du lieu de stationnement, copie de la carte grise.
Pourquoi le remboursement des frais de fourrière vous est dû
La commune doit réparer le préjudice causé par une mise en fourrière illégale.
- L’enlèvement sans infraction caractériséeUn véhicule ne peut être emmené en fourrière que si une contravention est dressée au moment des faits. Sans procès-verbal valide, l’opération est irrégulière et ouvre droit à remboursement intégral.
- Le défaut de signalisation préalableL’arrêté municipal qui interdit le stationnement doit être porté à la connaissance des usagers par une signalisation conforme. Une photo du panneau absent ou illisible suffit à démontrer l’absence d’infraction.
- L’absence d’arrêté municipal valideLa mise en fourrière repose sur un arrêté du maire. Si cet acte n’existe pas ou n’a pas été publié, l’enlèvement est nul et les frais doivent être restitués.
- Le délai de recours de deux moisLa contestation d’un refus de remboursement doit être portée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du refus. Passé ce délai, la décision devient définitive.
- La jurisprudence constante du Conseil d’ÉtatLe juge administratif condamne régulièrement les communes à rembourser les frais de fourrière lorsque l’enlèvement est disproportionné ou fondé sur un motif erroné. La charge de la preuve pèse sur l’administration.
Les termes à connaître pour obtenir le remboursement de frais de fourrière
Utilisez ces expressions dans votre courrier pour asseoir votre demande.
- Désigne l’opération complète d’enlèvement et de garde du véhicule. Écrivez « la mise en fourrière de mon véhicule le 12 mars 2026 » pour situer les faits.
- Qualifie un enlèvement sans base légale. Employez « cet enlèvement abusif engage votre responsabilité » pour fonder votre contestation.
- Somme due pour chaque jour passé en fourrière. Précisez « j’ai réglé 37,50 € de frais de garde pour deux jours » afin de détailler le préjudice.
- Acte du maire qui ordonne la mise en fourrière. Demandez « la communication de l’arrêté municipal ayant justifié l’enlèvement » si vous ne l’avez pas reçu.
- Demande préalable adressée à l’administration avant tout contentieux. Indiquez « par recours gracieux du 5 avril 2026, j’ai sollicité le remboursement ».
- Juridiction compétente pour les litiges avec la puissance publique. Mentionnez « à défaut, je saisirai le tribunal administratif de Lyon » en fin de lettre.
- Somme due en cas de retard de paiement. Ajoutez « avec intérêts au taux légal à compter de ma première réclamation » pour obtenir une indemnisation complète.
- Amende dressée pour l’infraction reprochée. Contestez-la si elle est infondée : « la contravention n° 123456 a été annulée par l’officier du ministère public ».
Deux autres versions de la lettre
Variante : contestation après un enlèvement pour stationnement gênant sans panneau
Utilisez cette version quand l’interdiction de stationner n’était pas matérialisée sur place.
Le date, mon véhicule AA-123-BB a été enlevé rue de la République et placé en fourrière pour stationnement gênant. Or, aucun panneau d’interdiction n’était visible ce jour-là, comme l’attestent les photos jointes et le témoignage de nom du témoin, présent sur les lieux.
J’ai payé 175 euros le date pour récupérer le véhicule. Votre refus du date de me rembourser est infondé, car l’infraction n’est pas constituée en l’absence de signalisation conforme à l’arrêté municipal.
Démarches & réclamationsLettre de mise en demeure pour un dégât des eaux causé par un voisinJe vous mets en demeure de me rembourser cette somme sous quinze jours, faute de quoi je porterai l’affaire devant le tribunal administratif.
Variante : contestation suite à une fourrière pour véhicule considéré comme épave
Utilisez cette version si votre véhicule a été enlevé au motif qu’il était une épave, alors qu’il était en état de circuler.
Le date, mon véhicule AA-123-BB, stationné avenue des Tilleuls, a été mis en fourrière au motif qu’il s’agissait d’une épave. Pourtant, le contrôle technique était valide jusqu’au date et le véhicule était assuré, comme le prouvent les documents joints.
J’ai dû régler 210 euros le date pour le récupérer. Votre décision de refus du date ne tient pas compte de l’absence de procès-verbal constatant l’état d’épave, seul document autorisant l’enlèvement selon l’article R. 325-47 du code de la route.
Je conteste ce refus et exige le remboursement intégral des frais, avec intérêts au taux légal. Sans réponse sous quinzaine, je saisirai le tribunal administratif.
Comment envoyer votre contestation de remboursement de frais de fourrière
- 1
Imprimez la lettre en deux exemplaires
Un exemplaire pour l’administration, un pour vos archives. Agrafez les pièces jointes à l’exemplaire destinataire.
- 2
Expédiez en recommandé avec accusé de réception
L’accusé de réception fait courir le délai de réponse de l’administration et prouve la date de votre recours gracieux.
- 3
Conservez une copie de l’envoi
Gardez la copie du courrier, le récépissé de la poste et l’accusé de réception. Ils seront indispensables en cas de contentieux.
- 4
Surveillez le délai de deux mois
Si la mairie ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet implicite. Vous avez alors deux mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif.
Les erreurs qui font capoter une demande de remboursement de frais de fourrière
- Ne pas joindre la facture de fourrière
Sans ce justificatif, l’administration ne peut pas vérifier le montant réclamé. Votre courrier sera classé sans suite. Joignez toujours une copie lisible de la facture acquittée.
- Envoyer un simple courrier sans suivi
Un courrier simple ne prouve ni l’envoi ni la date. En cas de silence, vous ne pourrez pas démontrer que le délai de recours a commencé. Utilisez le recommandé avec AR.
- Attendre plus de deux mois après le refus pour contester
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification du refus. Une contestation tardive est irrecevable, même si vous avez raison sur le fond.
- Omettre de citer l’article L. 2212-2 du CGCT
Ce texte fonde la compétence du maire et ses limites. Le mentionner montre que vous connaissez le cadre légal et oblige l’administration à motiver sa décision.
Questions fréquentes : contestation pour un remboursement de frais de fourrière
Quel est le délai pour demander le remboursement des frais de fourrière ?
Vous devez d’abord adresser un recours gracieux à l’autorité qui a ordonné l’enlèvement. En cas de refus explicite ou implicite, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai court à partir de la notification du refus ou du silence de deux mois.
Quels documents fournir pour contester un refus de remboursement ?
Joignez la facture acquittée de la fourrière, la copie de la lettre de refus, des photos du lieu de stationnement, une copie de la carte grise et, si possible, l’arrêté municipal de mise en fourrière. Tout élément prouvant l’absence d’infraction renforce votre dossier.
La mairie peut-elle refuser le remboursement si la contravention a été payée ?
Oui, le paiement de l’amende ne vaut pas reconnaissance de l’infraction. Si vous démontrez que l’enlèvement était abusif, le remboursement des frais de fourrière reste dû, indépendamment du sort de la contravention.
Comment prouver que l’enlèvement était abusif ?
Rassemblez des photos du lieu montrant l’absence de panneau, des témoignages, un constat d’huissier ou encore l’annulation de la contravention par l’officier du ministère public. La charge de la preuve de la régularité de l’enlèvement pèse sur l’administration.
Quel tribunal saisir en cas de refus persistant ?
Le tribunal administratif du lieu de l’enlèvement est compétent. Vous pouvez déposer un recours sans avocat, en joignant votre dossier complet. Le juge pourra condamner la commune à vous rembourser, avec intérêts et éventuellement des dommages et intérêts.
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