Pour bénéficier de votre congé de paternité, adressez cette demande à votre employeur au moins un mois avant le début des 25 jours, avec le certificat médical de grossesse. Le congé total de 28 jours se compose du congé de naissance de 3 jours et du congé de paternité de 25 jours, indemnisés par les IJSS sans délai de carence.
Le modèle de lettre : lettre de demande de congé de paternité
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Numéro et voie, code postal, ville
Tél. : Téléphone
Courriel : Email
Entreprise Durand & Fils
14 avenue de la République
75011 Paris
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la naissance prochaine de mon enfant, attendue le date prévue d'accouchement. Conformément aux articles L.1225-35 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Je demande le congé de naissance de trois jours à compter de la date effective de l'accouchement. Je vous préviendrai dès que possible du jour exact de la naissance, qui devrait intervenir autour du date prévue.
Je sollicite également le congé de paternité de vingt-cinq jours, qui débutera le date de début pour s'achever le date de fin. Ce délai respecte le préavis d'un mois imposé par l'article L.1225-35 du Code du travail.
Le certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue d'accouchement est joint à ce courrier. Je vous adresserai l'acte de naissance dès sa réception afin de finaliser les démarches.
Je vous remercie de bien vouloir organiser la continuité de mes activités pendant mon absence et reste à votre disposition pour toute précision.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : Certificat médical de grossesse
Tous les cas : lettre de demande de congé de paternité
Ce que regarde votre gestionnaire RH pour le congé de paternité
Votre employeur vérifie le respect des délais, la présence du justificatif médical et la cohérence des dates avant de valider votre absence.
- Le délai de prévenance des 25 joursL’article L.1225-35 impose un mois de préavis avant le début du congé de paternité. Si la lettre arrive moins de 30 jours avant la date indiquée, le service paie peut bloquer le traitement pour non-conformité.
- Le certificat médical de grossesseCe document officiel atteste la date prévue d’accouchement et ouvre les droits. Sans lui, aucune demande ne peut être enregistrée.
- La durée totale demandéeLe code fixe 25 jours de paternité auxquels s’ajoutent les 3 jours de naissance. Votre lettre doit distinguer ces deux composants si vous les prenez en une seule période.
- Le fractionnement éventuelSi vous souhaitez scinder les 25 jours, indiquez chaque période avec sa date de début, et respectez un mois de prévenance pour chacune. L’employeur peut exiger un délai supplémentaire selon la convention collective.
- Les dispositions conventionnellesCertaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire ou des jours supplémentaires. Votre employeur consulte la convention applicable pour ajuster l’indemnisation.
Lexique du congé de paternité pour rédiger votre lettre
Ces expressions, employées dans le courrier, montrent votre maîtrise du vocabulaire administratif attendu par le service RH.
- Utilisez cette dénomination officielle dès l’objet pour vous conformer à la rédaction du Code du travail.
- Distincez les 3 jours de naissance des 25 jours de paternité ; écrivez « congé de naissance » pour les jours immédiatement après l’accouchement.
- Mentionnez-le dans la lettre et décrivez-le en pièce jointe pour que le gestionnaire paie le réclame sans délai.
- Annoncez que vous le transmettrez dès sa réception ; c’est le document qui prouve la naissance effective et ouvre le droit aux IJSS.
- Employez ce terme dans le corps de la lettre pour indiquer que vous respectez le préavis légal d’un mois.
- Rappellez brièvement ce mode d’indemnisation pour montrer que vous connaissez le mécanisme de paie.
- Si vous prenez les 25 jours en plusieurs blocs, utilisez ce mot pour décrire votre organisation.
- Précisez la période de congé avec des dates de début et de fin sans ambiguïté, comme l’exige le service paie pour calculer les absences.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Demande de congé de paternité de 11 jours (avant la réforme de 2021)
Cette lettre s'applique aux naissances antérieures au 1er juillet 2021, lorsque le congé de paternité était de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) en sus des 3 jours de naissance.
Je vous informe de la naissance de mon enfant, intervenue le date de naissance. Conformément aux dispositions légales alors en vigueur, je souhaite bénéficier du congé de paternité de 11 jours.
Ce congé débutera le date de début pour se finir le date de fin, après le congé de naissance de 3 jours que j'ai déjà pris. Je respecte le délai de prévenance applicable.
Vous trouverez ci-joint l'acte de naissance en complément du certificat médical que je vous avais transmis avant l'accouchement.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette absence et reste à votre disposition.
Variante : Demande de congé de paternité de 28 jours fractionné
Choisissez cette version si vous préférez répartir les 25 jours en deux périodes au cours des six mois qui suivent la naissance.
Je vous informe de la naissance prochaine de mon enfant, attendue le date prévue. Conformément aux articles L.1225-35 et suivants, je demande le congé de naissance de 3 jours à compter de l'accouchement, puis le congé de paternité de 25 jours fractionné comme suit :
Première période : du date début 1 au date fin 1 (15 jours). Ce fractionnement respecte le minimum de 5 jours par période et le délai de prévenance d'un mois.
Deuxième période : du date début 2 au date fin 2 (10 jours). Je vous ai informé au moins un mois avant chaque période.
Le certificat médical est joint. L'acte de naissance vous sera transmis dès réception.
Je vous remercie d'organiser mes remplacements en conséquence.
Comment transmettre votre demande de congé de paternité
- 1
Datez et signez la lettre
Apposez la date du jour et votre signature manuscrite pour que le document ait date certaine.
- 2
Joignez le certificat médical
Photocopiez le certificat médical de grossesse remis par votre sage-femme ou médecin, sans l’original. L’original doit être conservé par vos soins.
- 3
Envoyez en recommandé avec AR ou remettez en main propre
La lettre recommandée avec accusé de réception vous donne une preuve de dépôt datée. Une remise en main propre contre signature sur une copie constitue une alternative rapide.
- 4
Respectez le délai d’un mois pour les 25 jours
Postez votre courrier au plus tard un mois avant le début du congé de paternité visé. Pour le congé de naissance, prévenez dès que possible, même oralement.
- 5
Envoyez l’acte de naissance après l’accouchement
Dès que vous avez l’acte de naissance, transmettez-en une copie à l’employeur et à votre caisse d’assurance maladie pour activer les IJSS.
Les erreurs qui peuvent retarder votre congé de paternité
- Oublier le certificat médical
Sans ce certificat, la demande n’est pas recevable. Vérifiez qu’il mentionne bien la date présumée d’accouchement et qu’il est signé par un professionnel de santé.
- Ne pas distinguer congé de naissance et congé de paternité
Écrire « demande de congé paternité » sans préciser les 3 jours de naissance peut créer une confusion de dates et de compteur dans le logiciel de paie.
- Envoyer la lettre trop tard
Si le courrier arrive moins d’un mois avant le début des 25 jours, le gestionnaire peut estimer que le délai de prévenance n’est pas rempli, et refuser la période demandée.
- Négliger les dates précises
Des dates de début et de fin approximatives bloquent le paramétrage de l’absence. Indiquez toujours des dates calendaires certaines, même pour la naissance prévisionnelle.
Questions fréquentes : lettre de demande de congé de paternité
Quel est le délai pour prévenir mon employeur pour un congé de paternité ?
Pour le congé de paternité de 25 jours, vous devez respecter un délai de prévenance d’au moins un mois avant le début de la période. Pour le congé de naissance de 3 jours, la loi demande d’avertir l’employeur dès que possible en raison du caractère soudain de l’accouchement.
Quand dois-je envoyer l’acte de naissance pour mon congé paternité ?
L’acte de naissance n’est pas requis pour la demande initiale ; vous devez le transmettre à l’employeur et à l’Assurance maladie dès sa réception pour que les indemnités journalières soient mises en paiement. Une copie numérique peut suffire si l’employeur l’accepte.
Le congé de paternité est-il indemnisé à 100 % ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale couvrent le congé paternité sans délai de carence, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient un maintien de salaire intégral sous déduction des IJSS.
Peut-on fractionner le congé de paternité de 28 jours ?
Les 25 jours de paternité peuvent être fractionnés en trois périodes au maximum, chaque période étant d’au moins 5 jours, et toutes prises dans les six mois suivant la naissance. Le congé de naissance de 3 jours, lui, se prend obligatoirement dans les jours qui entourent l’accouchement.
Que faire si mon employeur refuse mon congé de paternité ?
Le congé de paternité est un droit : l’employeur ne peut pas le refuser. Si vous rencontrez une opposition, rappelez-lui les articles L.1225-35 et suivants du Code du travail, et sollicitez l’inspection du travail en cas de blocage persistant.
