La lettre de rupture conventionnelle se remet en main propre contre décharge ou s'envoie en recommandé avec accusé de réception pour demander un entretien. Le délai d’homologation par la Dreets est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la convention.
Le modèle de lettre : lettre de rupture conventionnelle
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse
Code postal Ville
Téléphone
Service du personnel
Adresse
Code postal Ville
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu le date de début du contrat et occupant le poste de intitulé du poste, je vous adresse cette demande de rupture conventionnelle, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Après nombre d’années années au sein de nom de l’entreprise, je souhaite engager avec vous une négociation afin de convenir des conditions de mon départ. La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord, dans un cadre légal qui garantit au salarié le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les conditions requises.
Je vous propose de nous rencontrer lors d’un entretien, à une date qui vous conviendra, pour évoquer les modalités de cette rupture : date envisagée de fin de contrat, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et éventuelles conditions particulières liées à mon poste. Je reste disponible à partir du date de disponibilité.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de bien vouloir me proposer une date d’entretien.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Tous les cas : lettre de rupture conventionnelle
Ce que l’employeur vérifie dans une lettre de rupture conventionnelle
L’employeur examine la lettre sous l’angle de la régularité et de la volonté réelle du salarié.
- La formulation exacte de la demandeL’employeur doit constater que le salarié sollicite une rupture conventionnelle et non une démission. La mention des articles L. 1237-11 et suivants lève toute ambiguïté.
- L’ancienneté et le poste occupéCes éléments permettent au service RH de calculer l’indemnité minimale légale et de préparer la négociation. Un salarié avec cinq ans d’ancienneté ouvre droit à au moins cinq quarts de mois de salaire.
- La proposition d’entretienLa lettre doit demander un rendez-vous, pas imposer une date. L’employeur apprécie une disponibilité claire, par exemple à partir d’une date précise.
- L’absence de revendication prématuréeN’indiquez pas un montant d’indemnité dans la première lettre. La négociation se mène en entretien, après étude du dossier.
- Les coordonnées exactesUn courrier sans téléphone ni e-mail ralentit la prise de contact. Indiquez toujours un numéro où l’on peut vous joindre en journée.
Vocabulaire de la rupture conventionnelle à employer dans la lettre
Les termes précis rassurent l’employeur et sécurisent la procédure.
- Désigne la rupture amiable d’un CDI, à distinguer de la démission ou du licenciement. Utilisez l’expression complète dès l’objet de la lettre.
- Rencontre obligatoire au cours de laquelle les parties négocient les conditions de la rupture. Demandez-le explicitement dans votre courrier.
- Somme versée au salarié, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Ne la chiffrez pas dans la première lettre.
- Validation de la convention par la Dreets, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Mentionnez ce délai pour montrer votre connaissance du processus.
- Principe fondateur de la rupture conventionnelle : aucune des deux parties ne peut l’imposer. Écrivez que vous souhaitez « convenir d’un commun accord ».
- Indemnité chômage versée par France Travail sous conditions. Rappelez dans la lettre que la rupture conventionnelle y donne droit.
- Seul type de contrat éligible à la rupture conventionnelle. Précisez-le pour éviter toute confusion avec un CDD.
- Chaque partie dispose de 15 jours calendaires après signature pour se rétracter. Inutile de l’indiquer dans la première lettre, mais à connaître pour la suite.
Deux autres versions de la lettre
Variante : lettre de rupture conventionnelle remise en main propre contre décharge
Utilisez cette version si vous travaillez dans une petite structure et que vous pouvez remettre le courrier directement au service du personnel.
Titulaire d’un CDI conclu le date de début du contrat et occupant le poste de intitulé du poste, je vous remets ce jour, en main propre contre décharge, ma demande de rupture conventionnelle, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Je souhaite que nous convenions d’un entretien afin d’évoquer les conditions de mon départ de l’entreprise. Ma disponibilité est immédiate et je vous propose de nous rencontrer dès le date proposée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Variante : lettre de relance après un premier refus ou une absence de réponse
Utilisez cette version si l’employeur n’a pas répondu à votre première demande ou a refusé l’entretien, pour rappeler le cadre légal et votre volonté de négocier.
Par courrier recommandé du date de la première demande, je vous ai adressé une demande de rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. À ce jour, je n’ai reçu aucune proposition d’entretien.
Je me permets de réitérer ma demande : la rupture conventionnelle ne peut être imposée, mais elle suppose que les parties se rencontrent pour en discuter. Je reste ouvert à toute date d’entretien à votre convenance, à compter du date de disponibilité.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer votre lettre de rupture conventionnelle
- 1
Choisir le bon support
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Le courriel simple n’a pas de valeur de preuve en cas de litige.
- 2
Conserver une copie datée
Gardez une photocopie de la lettre signée, avec la date d’envoi ou le tampon de décharge. Ce document servira à prouver votre démarche.
- 3
Privilégier la remise en main propre en PME
Dans une petite entreprise, remettez le courrier au responsable ou au service du personnel et faites dater et signer votre double.
- 4
Envoyer au bon destinataire
Adressez la lettre au service des ressources humaines ou à la direction. Vérifiez l’adresse exacte sur votre bulletin de paie.
- 5
Anticiper le délai de réponse
L’employeur n’a pas de délai légal pour répondre, mais une relance après 15 jours est appropriée. Notez la date d’envoi pour le suivi.
Erreurs à éviter dans une lettre de rupture conventionnelle
- Confondre rupture conventionnelle et démission
Une démission ne donne pas droit à l’allocation chômage, sauf exceptions. Utilisez les termes exacts « rupture conventionnelle » et citez les articles du Code du travail.
- Imposer un montant d’indemnité dès la première lettre
Chiffrer l’indemnité avant l’entretien peut braquer l’employeur et fermer la négociation. Laissez ce point pour l’entretien préalable.
- Oublier de demander un entretien
La rupture conventionnelle exige au moins un entretien entre les parties. Une lettre sans demande de rendez-vous n’engage pas la procédure.
- Envoyer un simple e-mail
Un e-mail sans accusé de réception peut être contesté. Utilisez la lettre recommandée ou la remise en main propre pour prouver la date de votre demande.
Questions fréquentes : lettre de rupture conventionnelle
Quel est le délai pour une rupture conventionnelle ?
Le délai d’homologation par la Dreets est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la convention signée. Avant cela, chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation après la signature. Au total, prévoyez environ un mois entre la signature et la fin du contrat.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 au-delà. Ce montant se négocie lors de l’entretien.
Peut-on demander une rupture conventionnelle en CDD ?
Non, la rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). Pour un CDD, la rupture anticipée n’est possible qu’en cas d’accord amiable, de faute grave, de force majeure ou d’embauche en CDI.
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
Le salarié ou l’employeur peuvent tous deux proposer une rupture conventionnelle. Aucune des deux parties ne peut l’imposer : elle suppose un accord lors d’un entretien dédié.
Comment se passe la rupture conventionnelle ?
Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent une convention de rupture qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. La convention est ensuite envoyée à la Dreets pour homologation, qui intervient sous 15 jours ouvrables.
