La lettre de demande de rupture conventionnelle se formalise par une remise en main propre contre décharge ou un envoi en recommandé avec accusé de réception. Elle ouvre droit à au moins un entretien prévu par l’article L1237-12 du Code du travail, sans que le salarié ait à motiver sa demande.
Le modèle de lettre : lettre de demande de rupture conventionnelle
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
24 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris
06 12 34 56 78
adresse e-mail
Nom de l'entreprise
12 rue du Commerce, 75015 Paris
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au poste de assistant(e) de gestion depuis le 2 janvier 2019, je vous adresse une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Je propose que nous fixions un entretien au cours de la semaine du 29 septembre 2026 pour arrêter d’un commun accord la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mon ancienneté de 7 ans et 8 mois ouvre droit à une indemnité au moins égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
Vie professionnelleLettre de démission avec préavisCette demande ne remet pas en cause la qualité du travail accompli au sein du service comptable. Je m’engage à assurer la transmission de l’ensemble de mes dossiers jusqu’à la date de départ retenue.
Je vous remercie de me proposer plusieurs créneaux d’entretien afin que nous puissions engager la procédure dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Ce que l’employeur vérifie après une lettre de demande de rupture conventionnelle
La date de réception, l’ancienneté et la proposition d’entretien déterminent la rapidité de la réponse.
- L’ancienneté exacteLa date de début du contrat fixe le plancher de l’indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Une erreur de quelques semaines modifie le versement final.
- Le point de départ du délaiL’entretien ne peut pas se tenir avant la réception de la demande. La date de remise en main propre ou de première présentation du recommandé fait courir ce point de départ.
- L’absence de motif imposéLe salarié n’a pas à expliquer pourquoi il demande la rupture conventionnelle. Mentionner un conflit ou une démission préalable affaiblit la position dans la négociation.
- La proposition de date d’entretienProposer une semaine précise montre que la demande est mûre et permet au service des ressources humaines de bloquer un créneau sans relance.
- La reprise des éléments de paieL’employeur calcule le salaire de référence sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois si la formule est plus favorable. Le montant de l’indemnité se négocie à partir de cette base.
Les mots justes dans une lettre de demande de rupture conventionnelle
Employer les termes exacts de la procédure évite de transformer la demande en démission ou en grief.
- L’employer dans le corps de la lettre, car c’est l’intitulé exact du versement prévu par l’article L1237-13.
- Le fixer par écrit, car la procédure impose au moins une rencontre avant la signature de la convention.
- La proposer pour cadrer la négociation, même si elle reste à confirmer d’un commun accord.
- Reprendre cette expression : la rupture conventionnelle n’est ni une démission ni un licenciement, mais un accord signé par les deux parties.
- Parler de convention une fois l’entretien tenu, car c’est le document homologué par la Dreets qui fixe les conditions définitives.
- Le rappeler pour montrer que chaque partie dispose de 15 jours calendaires après la signature.
- La mentionner dans les échanges préparatoires : la convention ne produit ses effets qu’après validation de la Dreets.
- L’utiliser en entretien pour vérifier le calcul de l’indemnité, fondé sur les rémunérations brutes des 12 ou 3 derniers mois.
Deux autres versions de la lettre
Variante : après un premier refus oral
Utiliser cette version quand l’employeur a écarté la demande lors d’un échange informel et qu’il faut créer une trace écrite.
Faisant suite à notre entretien du 12 septembre 2026, je vous confirme par écrit ma demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Vie professionnelleLettre de recommandation professionnelleJe vous propose de fixer un entretien avant le 6 octobre 2026 afin d’examiner les conditions de cette rupture. Je vous remercie de me communiquer une date d’entretien ou, à défaut, les motifs de votre refus par écrit.
Variante : avec date de départ et indemnité chiffrée
Utiliser cette version quand le salarié veut cadrer la négociation avec une proposition complète.
Salarié(e) au poste de responsable de rayon depuis le 1er mars 2018, je sollicite une rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat fixée au 28 février 2027.
Sur la base de mon salaire de référence de 2 600 € bruts et de 8 ans et 11 mois d’ancienneté, je propose une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 7 800 €, correspondant à 3 mois de salaire. Je suis disponible pour un entretien le 2 octobre 2026 à 9 heures.
Faire parvenir la lettre de demande de rupture conventionnelle
- 1
Imprimer deux exemplaires
Un exemplaire est remis à l’employeur, l’autre est conservé avec la mention « remis en main propre le {date} » et la signature du destinataire.
- 2
Privilégier le recommandé avec AR
Si l’employeur refuse la remise en main propre, l’accusé de réception fait courir le point de départ de la procédure.
- 3
Conserver la preuve d’envoi
La date de première présentation sert de preuve en cas de contestation sur la date de la demande devant le conseil de prud’hommes.
- 4
Relancer après cinq jours ouvrés
Un message bref mentionnant le numéro du recommandé permet d’obtenir une date d’entretien sans attendre une réponse spontanée.
Les erreurs qui fragilisent la demande de rupture conventionnelle
- Joindre un motif personnel
Expliquer un mal-être ou un désaccord transforme la demande en grief et peut braquer l’employeur ; la loi n’exige aucun motif.
- Confondre rupture conventionnelle et démission
Écrire « je démissionne » ou « je quitte l’entreprise » prive le salarié de l’indemnité spécifique ; employer exactement « rupture conventionnelle » dès l’objet.
- Oublier de dater la lettre
Sans date, impossible de prouver le début de la procédure ; la date doit figurer sous le lieu et correspondre à celle de l’envoi.
- Envoyer par mail simple
Un e-mail sans accusé de réception peut être contesté ; le recommandé ou la remise en main propre contre décharge fixe une date opposable.
Questions fréquentes : lettre de demande de rupture conventionnelle
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut demander une rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. La demande est adressée à l’employeur par écrit.
Quel délai pour accepter une demande de rupture conventionnelle ?
Aucun délai légal n’impose à l’employeur de répondre dans un temps précis. En pratique, un entretien est organisé rapidement après réception de la lettre recommandée ou remise en main propre.
Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.
Que faire si l’employeur refuse une rupture conventionnelle ?
L’employeur peut refuser sans avoir à se justifier. Le salarié conserve alors la possibilité de démissionner ou de poursuivre son contrat, sans pouvoir imposer la rupture conventionnelle.
Comment se passe une rupture conventionnelle après la lettre ?
Au moins un entretien est organisé pour fixer la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité. La convention signée est ensuite adressée à la Dreets, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires court avant homologation.
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