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L'article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation de votre contrat d'assurance habitation dans les 3 mois suivant un déménagement. La prise d'effet intervient un mois après réception de votre courrier, avec remboursement de la prime au prorata.

Délai de résiliation3 mois après le déménagement
Effet de la résiliation1 mois après notification
Justificatif à joindreFacture d'électricité ou de gaz
Envoi recommandéConserve la preuve de la date

Le modèle de lettre : lettre résiliation assurance habitation déménagement

Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.

PRÊTÀ ENVOYER
Votre lettre.docxPDF

Prénom Nom
Adresse
Code postal Ville
MAAF Assurances – Service Résiliation
CS 90000
79029 Niort Cedex 9
À Ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation suite à déménagement

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon déménagement intervenu le date du déménagement. Ma nouvelle adresse est la suivante : nouvelle adresse complète.

Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, je vous demande la résiliation de mon contrat d'assurance habitation n°numéro de contrat souscrit pour le logement situé ancienne adresse. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.

RésiliationsLoi Chatel et mutuelle : le modèle de lettre

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la fraction de prime correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas été couvert, soit du date d'effet de la résiliation jusqu'à la prochaine échéance annuelle du date d'échéance. Vous voudrez bien me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation ainsi que le montant du remboursement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom

Pièce jointe : justificatif de nouvelle adresse

Résilier son assurance habitation en cas de déménagement : ce que l'assureur doit savoir

L'assureur doit traiter votre demande selon des règles précises définies par le Code des assurances.

  1. Le fondement juridiqueL'article L113-16 donne droit à la résiliation dans les 3 mois du déménagement. L'assureur enregistre la demande et la rend effective un mois plus tard, sans pouvoir s'y opposer si le justificatif est fourni.
  2. Le justificatif à fournirUne facture d'électricité, de gaz, d'eau ou un bail signé datant de moins de 3 mois suffit. Ce document prouve le changement de domicile et sécurise l'application du délai légal.
  3. Le remboursement au prorataLes primes payées pour la période non couverte entre l'effet de la résiliation et l'échéance annuelle sont intégralement remboursées. L'assureur doit calculer le prorata temporis et le reverser dans un délai de 30 jours.
  4. La preuve d'envoiL'envoi en recommandé avec avis de réception fait foi de la date de notification. À défaut, un mail avec accusé de réception ou une résiliation en ligne via l'espace sécurisé de l'assureur conserve la même valeur juridique.
  5. L'obligation de confirmationL'assureur doit confirmer par écrit la réception et la prise d'effet de la résiliation. À compter de cette date, le contrat n'est plus en vigueur et la prime afférente est remboursée.

Les termes à employer dans votre courrier de résiliation

Chaque expression correspond à une étape clé de la procédure de résiliation pour déménagement.

  • Indiquez que la rupture du contrat est demandée par vous-même, et non par l'assureur, en vertu d'un droit prévu à l'article L113-16.
  • Employez ce terme pour désigner le déménagement comme un événement ouvrant droit à la résiliation exceptionnelle, distinct de l'échéance annuelle.
  • Inscrivez-le pour demander le calcul exact du remboursement, proportionnel au nombre de jours restants après l'effet de la résiliation.
  • Utilisez-le pour fixer la date à laquelle le contrat n'a plus d'effet, soit un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.
  • Mentionnez-le comme la pièce qui atteste du déménagement et permet à l'assureur de constater le changement de risque garanti.
  • Soulignez que le contrat prend fin un mois après la notification, délai pendant lequel l'ancien logement reste couvert avant la pleine effectivité.
  • Citez cet article dans le corps du courrier pour fonder juridiquement votre demande et rappeler que l'assureur ne peut la refuser.
  • Exigez-le pour obtenir la preuve que l'assureur a bien reçu votre courrier, ce qui déclenche le préavis d'un mois.

Deux autres versions de la lettre

Variante : résilier pour aggravation du risque sans nouvelle assurance

Lorsque le nouveau logement n'est pas assurable par le contrat en cours, par exemple en zone inondable, vous pouvez résilier dans les 3 mois en invoquant l'aggravation du risque.

Je vous informe de mon déménagement intervenu le date du déménagement au nouvelle adresse. Ce nouveau logement, situé en zone inondable de catégorie 2, ne peut être couvert par votre contrat n°numéro de contrat qui exclut ce risque.

En application de l'article L113-16 du Code des assurances, je vous demande la résiliation de ce contrat. Conformément aux dispositions légales, elle prendra effet un mois après la réception de la présente, avec remboursement de la prime au prorata temporis pour la période allant de la date d'effet jusqu'à l'échéance du date d'échéance.

RésiliationsLettre de résiliation d’assurance accident de la vie (GAV)

Je vous prie de me confirmer la résiliation par écrit et de procéder au remboursement dans les 30 jours.

Variante : laisser le nouvel assureur résilier via la loi Hamon

Si vous avez déjà souscrit une nouvelle assurance habitation, le nouvel assureur peut résilier l'ancien contrat pour vous dans le cadre de la loi Hamon, sans que vous ayez à envoyer de courrier.

Cette variante s'utilise uniquement si vous avez déjà souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation. Le nouvel assureur envoie directement la notification de résiliation à l'ancien assureur, en vertu de l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Aucune lettre n'est donc nécessaire de votre part. Assurez-vous simplement de fournir au nouvel assureur votre numéro de contrat, le nom de l'ancien assureur et la date d'effet souhaitée. Le préavis d'un mois s'applique à compter de la réception par l'ancien assureur.

Comment envoyer votre lettre de résiliation pour déménagement

  1. 1
    Expédiez en recommandé avec accusé de réception

    C'est le mode de preuve le plus fiable. Le cachet de La Poste fait foi de la date de notification et déclenche le préavis d'un mois.

  2. 2
    Utilisez la résiliation en ligne

    Depuis le 1er juin 2023, un assureur dont le contrat peut être souscrit en ligne doit proposer une fonctionnalité de résiliation sur son site. Cliquez sur le bouton prévu à cet effet, conservez l'accusé de réception numérique.

  3. 3
    Joignez impérativement le justificatif

    Photocopiez votre facture d'électricité, de gaz ou votre quittance de loyer du nouveau logement. Sans ce document, l'assureur est en droit d'ignorer votre demande fondée sur le changement de situation.

  4. 4
    Conservez une copie de l'envoi

    Gardez une photocopie du courrier et du justificatif, ainsi que le récépissé du recommandé ou l'accusé de réception électronique. Ces pièces vous protègent en cas de litige sur la date d'effet.

  5. 5
    Vérifiez l'accusé de réception écrit

    L'assureur doit confirmer la résiliation par écrit, en précisant la date d'effet et le montant du remboursement. Relancez par téléphone si vous ne recevez rien sous 15 jours après l'envoi.

Les erreurs à ne pas commettre avec sa résiliation pour déménagement

RETOUR ÀL’ENVOYEUR
  • Oublier le justificatif de déménagement

    Sans justificatif, l'assureur peut appliquer le délai de préavis d'une résiliation classique à échéance annuelle et refuser le remboursement immédiat. Mettez une copie de facture.

  • Dépasser le délai de 3 mois

    Après 3 mois, le droit à résiliation pour changement de situation est perdu. Le contrat reste en vigueur jusqu'à la prochaine échéance annuelle, sauf à invoquer la loi Hamon avec un nouvel assureur.

  • Confondre avec la résiliation annuelle

    Ne pas citer l'article L113-16 mais plutôt L113-12 laisse croire à une résiliation à échéance annuelle, ce qui retarde la prise d'effet et bloque le remboursement sous 30 jours.

  • Envoyer la lettre en courrier simple

    Sans preuve de la date d'envoi, l'assureur peut contester le début du préavis. Utilisez au minimum un mail avec accusé de réception ou l'espace de résiliation en ligne pour horodater la demande.

Questions fréquentes : lettre résiliation assurance habitation déménagement

?
Quel justificatif fournir pour un déménagement à l'assurance habitation ?

Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou une quittance de loyer de moins de 3 mois au nom de l'assuré à la nouvelle adresse. Un acte de vente ou un bail signé est aussi recevable.

Dans quel délai envoyer la lettre de résiliation pour déménagement ?

L'envoi doit intervenir dans les 3 mois qui suivent le déménagement. La date du déménagement servant de point de départ est celle mentionnée sur le justificatif.

La loi Hamon s'applique-t-elle en cas de déménagement ?

Oui, vous pouvez choisir la loi Hamon si vous avez déjà souscrit un nouveau contrat. Le nouvel assureur résilie l'ancien contrat pour vous, sans utiliser le motif de déménagement. Le délai d'engagement d'un an doit être atteint.

Puis-je résilier mon assurance habitation en ligne après un déménagement ?

Oui, si votre contrat peut être souscrit en ligne, l'assureur doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne depuis le 1er juin 2023. Vous devez pouvoir y joindre le justificatif sous forme numérique et recevoir un accusé de réception.

L'assureur peut-il refuser la résiliation pour déménagement ?

Non, l'article L113-16 lui impose d'accepter la résiliation si le justificatif est valable et le délai de 3 mois respecté. Le contrat prend fin un mois après la notification, et les primes trop perçues sont remboursées.

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