La démission d'un fonctionnaire titulaire prend effet après un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre par l'autorité de nomination. L'administration accuse réception et prononce la radiation des cadres par arrêté.
Le modèle de lettre : lettre de démission fonction publique
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1 avenue du Président Salvador Allende
93000 Bobigny
Monsieur le Directeur,
Fonctionnaire titulaire au sein de vos services depuis le 1er septembre 2015, je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de rédacteur principal de 2e classe.
Conformément à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ma démission prendra effet à l'issue d'un préavis de trois mois, débutant à la date de réception de ce courrier. La date de fin de fonctions est donc fixée au 24 décembre 2026.
Vie professionnelleLettre de démission avec préavisJe vous remercie de bien vouloir engager la procédure de radiation des cadres et de m'indiquer les modalités de restitution du matériel professionnel ainsi que les droits à congés restants.
Je reste à votre disposition pour faciliter la passation de mes dossiers en cours et assurer la continuité du service jusqu'à mon départ.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom
Ce que doit impérativement contenir une lettre de démission de la fonction publique
L'administration examine la recevabilité de la démission à partir de quatre éléments clés.
- La date de réception fait courir le préavisLe préavis de trois mois démarre le jour où l'autorité de nomination signe l'accusé de réception. Sans cette date, l'administration ne peut pas calculer la date de radiation des cadres.
- Le visa du statut général des fonctionnairesCiter l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 montre que vous connaissez vos obligations. Cela évite un échange sur la durée du préavis et accélère l'arrêté de radiation.
- La demande expresse de radiation des cadresLe terme « radiation des cadres » déclenche la procédure administrative. Sans cette mention, le service RH peut traiter le courrier comme une simple demande d'information.
- L'absence de motif obligatoireUn fonctionnaire n'a pas à justifier sa démission. Inutile d'exposer des raisons personnelles ; la lettre reste un acte administratif unilatéral.
- La proposition de passationProposer une transmission des dossiers en cours rassure votre chef de service et facilite la fixation de votre date de cessation effective de fonctions.
Les mots justes pour une lettre de démission de la fonction publique
Utiliser le vocabulaire administratif attendu renforce la recevabilité immédiate de votre courrier.
- Formulez : « Je vous demande de prononcer ma radiation des cadres à compter du… » pour activer la procédure.
- Adressez la lettre à l'autorité qui vous a nommé (maire, président de conseil départemental, ministre).
- Indiquez « préavis de trois mois » plutôt que « délai de trois mois » : c'est le terme du statut.
- L'administration répond par un arrêté individuel. Vous pouvez écrire : « dans l'attente de l'arrêté de radiation ».
- Ne confondez pas avec la démission. La disponibilité suspend la relation de travail ; la démission y met fin.
- La référence exacte du titre I du statut général. Écrivez : « conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ».
- Demandez le solde de vos congés pour connaître votre date exacte de cessation de service.
Deux autres versions de la lettre
Variante : démission d'un fonctionnaire stagiaire
Utilisez cette version si vous êtes en période de stage et souhaitez démissionner avant titularisation.
Fonctionnaire stagiaire depuis le 1er septembre 2025 au sein du service de la communication, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions.
Conformément au décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, ma démission prendra effet à l'issue d'un préavis de un mois, débutant à la date de réception de ce courrier. La date de fin de stage est donc fixée au 24 octobre 2026.
Vie professionnelleLettre de recommandation professionnelleJe vous remercie de bien vouloir organiser la restitution de mon matériel et de m'indiquer les démarches relatives à mon dossier administratif.
Variante : démission pour création d'entreprise
Cette version mentionne la création d'entreprise sans obligation, mais peut faciliter un départ anticipé par accord.
Titulaire du poste de technicien principal depuis le 1er janvier 2018, je vous présente ma démission afin de me consacrer à un projet de création d'entreprise.
Je sollicite une radiation des cadres à l'issue du préavis de trois mois prévu par l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, soit au 24 décembre 2026. Si une réduction de ce préavis est envisageable au regard des nécessités de service, je suis prêt à l'examiner.
Je reste à votre disposition pour assurer la transmission de mes activités et faciliter le recrutement de mon successeur.
Comment envoyer votre lettre de démission de la fonction publique
- 1
Imprimez en deux exemplaires
Un original pour l'administration, une copie pour vous, datée et signée.
- 2
Expédiez en recommandé avec accusé de réception
Le cachet de La Poste et l'accusé de réception font foi pour le point de départ du préavis.
- 3
Remettez une copie à votre supérieur hiérarchique
Déposez en main propre une copie contre émargement pour informer votre chef de service sans attendre le circuit RH.
- 4
Conservez l'accusé de réception et la copie
Ces documents prouvent la date de début du préavis et le contenu de votre demande en cas de litige.
Les erreurs qui retardent une démission dans la fonction publique
- Envoyer la lettre sans accusé de réception
Sans AR, l'administration peut contester la date de réception et repousser le début du préavis de plusieurs semaines.
- Oublier de mentionner le préavis de trois mois
La loi impose ce délai ; l'omettre oblige le service RH à vous le rappeler et retarde l'arrêté de radiation.
- Adresser le courrier au mauvais destinataire
Seul l'autorité de nomination peut accepter la démission. Un courrier au chef de service direct n'a pas de valeur juridique.
- Ne pas dater la lettre
Une lettre non datée ne permet pas de calculer le préavis. L'administration la retourne pour régularisation.
Questions fréquentes : lettre de démission fonction publique
Quel est le préavis pour une démission dans la fonction publique ?
Le préavis est de trois mois pour un fonctionnaire titulaire, conformément à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Pour un stagiaire, il est souvent réduit à un mois selon le décret n° 94-874.
Peut-on revenir sur une démission dans la fonction publique ?
La démission est irrévocable une fois acceptée par l'autorité de nomination. Tant que l'arrêté de radiation n'est pas signé, un retrait écrit est possible si l'administration l'accepte.
La démission d'un fonctionnaire donne-t-elle droit au chômage ?
La démission ne donne pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf si elle est considérée comme légitime par France Travail (suivi de conjoint, création d'entreprise, etc.).
Faut-il motiver sa démission dans la fonction publique ?
Non, un fonctionnaire n'a pas à justifier sa démission. La lettre peut se contenter d'exprimer la volonté de quitter l'administration sans en préciser les raisons.
Comment calculer la date de fin de contrat après démission ?
La date de fin de fonctions correspond à la date de réception de la lettre par l'administration, à laquelle s'ajoutent trois mois de préavis. Les congés restants peuvent modifier la date de cessation effective.
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