Démissionner d’un CDD pour un CDI est possible grâce à l’article L1243-2 du Code du travail. Le préavis est d’un jour par semaine de contrat, plafonné à deux semaines, sauf convention collective plus favorable.
Le modèle de lettre : lettre de démission cdd pour cdi
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
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Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise depuis le date de début, je vous informe de ma décision de le rompre avant son terme initialement prévu le date de fin.
Conformément à l’article L1243-2 du Code du travail, cette rupture anticipée est motivée par une embauche en contrat à durée indéterminée au sein de la société Nom de l’entreprise, dont je joins la promesse d’embauche. Mon nouveau contrat débutera le date de début du CDI.
Je sollicite donc la résiliation de mon CDD à l’issue du préavis légal d’un jour par semaine de contrat, soit X jours, qui commencera à courir à la date de première présentation de ce courrier.
Vie professionnelleLettre de démission avec préavisJe reste à votre disposition pour organiser la passation de mes dossiers durant cette période.
Je vous remercie de bien vouloir me délivrer un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la fin de mon contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Pièce jointe : Promesse d’embauche
Ce que l'employeur doit vérifier dans votre démission CDD
La rupture anticipée d’un CDD pour un CDI obéit à des règles strictes que l’employeur contrôle.
- La promesse d’embauche en CDIL’employeur exigera un document écrit, daté et signé par le futur employeur. Sans ce justificatif, la démission est sans effet et le salarié s’expose à des poursuites pour abandon de poste.
- Le calcul du préavisLe préavis est d’un jour par semaine de contrat, sans pouvoir dépasser deux semaines. Une convention collective peut prévoir un délai plus court ou plus long, qu’il faut vérifier.
- La date de fin effectiveLe contrat prend fin à l’issue du préavis, même si la date de début du CDI est antérieure. L’employeur n’est pas tenu de libérer le salarié plus tôt, sauf accord.
- Les documents de fin de contratL’employeur doit remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi. L’absence de ces documents retarde l’ouverture des droits.
- L’indemnité de précaritéLa rupture à l’initiative du salarié pour un CDI prive le salarié de l’indemnité de fin de contrat (10 %). L’employeur la conserve.
Les mots justes pour une lettre de démission d’un CDD pour un CDI
Utiliser le vocabulaire juridique adapté renforce la crédibilité de la demande.
- Préférez « rupture anticipée » à « démission » pour un CDD, car la démission est un mode de rupture du CDI.
- Citez cet article dans la lettre pour ancrer votre demande dans le droit du travail.
- Désignez le document joint comme « promesse d’embauche » ou « contrat de travail en CDI ».
- Parlez de « préavis légal » pour montrer que vous connaissez le calcul d’un jour par semaine.
- Demandez le « reçu pour solde de tout compte » pour formaliser la fin de la relation.
- Utilisez le terme exact « attestation Pôle emploi » pour éviter tout retard administratif.
- Mentionnez la convention collective applicable si elle prévoit un préavis différent.
- Indiquez que le préavis démarre à la « date de première présentation » du recommandé.
Deux autres versions de la lettre
Variante : lettre de démission d’un CDD pour un CDI sans préavis
Si l’employeur accepte de vous libérer sans préavis, cette version acte l’accord.
Par la présente, je vous informe de ma décision de rompre le contrat à durée déterminée qui nous lie depuis le date, en application de l’article L1243-2 du Code du travail, ayant trouvé un emploi en CDI.
Après échange avec Nom du responsable, vous avez accepté de me dispenser de l’exécution de mon préavis. Mon contrat prendra donc fin le date de fin convenue.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents de fin de contrat à cette date.
Variante : lettre de démission d’un CDD pour un CDI remise en main propre
Pour une remise directe contre signature, cette version inclut la mention de la remise.
Je soussigné Prénom Nom, titulaire d’un CDD au sein de Entreprise depuis le date, vous remets en main propre ce courrier pour vous signifier ma rupture anticipée de contrat, conformément à l’article L1243-2 du Code du travail.
Vie professionnelleLettre de recommandation professionnelleJe joins à cet effet la promesse d’embauche en CDI de la société Nom.
Je vous remercie de bien vouloir me délivrer un récépissé de cette remise et de calculer mon préavis d’un jour par semaine, soit X jours, à compter de ce jour.
Variante : lettre de démission d’un CDI pour un autre CDI
Lorsque vous êtes déjà en CDI et que vous démissionnez pour un nouveau CDI, le préavis dépend de votre ancienneté et de la convention collective.
Par la présente, je vous présente ma démission du poste de intitulé du poste que j’occupe depuis le date d’entrée.
J’ai en effet accepté une nouvelle opportunité professionnelle en contrat à durée indéterminée au sein de la société Nom, dont le contrat débutera le date.
Conformément à la convention collective Nom de la convention et à mon ancienneté de X années, mon préavis est de Y mois. Je vous remercie de bien vouloir me libérer à son terme et de me remettre les documents de fin de contrat.
Comment envoyer votre lettre de démission d’un CDD pour un CDI
- 1
Imprimez et signez la lettre
Une signature manuscrite est indispensable. Numérisez ensuite le document si vous l’envoyez par e-mail en complément.
- 2
Envoyez en recommandé avec accusé de réception
C’est le seul mode qui fait foi pour la date de début du préavis. Conservez le récépissé.
- 3
Remettez une copie en main propre
Si vous souhaitez accélérer la prise en compte, remettez une copie contre signature le jour même, en plus du recommandé.
- 4
Joignez la promesse d’embauche
Sans ce justificatif, l’employeur peut refuser la rupture. Agrafez-la à la lettre.
- 5
Doublez par un e-mail
Un e-mail avec la lettre scannée et l’accusé de réception du recommandé informe le service RH sans délai.
4 erreurs qui peuvent bloquer votre démission d’un CDD pour un CDI
- Oublier de joindre la promesse d’embauche
L’employeur n’est pas tenu d’accepter la rupture sans preuve. La lettre reste sans effet et le salarié est en absence injustifiée.
- Calculer le préavis sur la durée restante du CDD
Le préavis se calcule sur la durée totale du contrat, pas sur le temps restant. Un CDD de 6 mois donne droit à un préavis de 6 jours, même s’il reste 2 mois.
- Confondre démission et rupture anticipée
Ne pas utiliser le terme « démission » dans le courrier. La démission est un mode de rupture du CDI ; pour un CDD, on parle de rupture anticipée pour CDI.
- Ne pas vérifier la convention collective
Certaines conventions prévoient un préavis plus long ou une indemnité compensatrice. L’ignorer peut entraîner un litige.
Questions fréquentes : lettre de démission cdd pour cdi
Peut-on démissionner d’un CDD sans avoir trouvé un CDI ?
Non, sauf accord de l’employeur, faute grave de l’employeur ou force majeure. Sans CDI, la rupture anticipée est impossible et expose à des dommages et intérêts.
Quel est le préavis pour une démission d’un CDD pour un CDI ?
Un jour par semaine de contrat, plafonné à deux semaines, sauf convention collective plus favorable. Ce préavis démarre à la première présentation du recommandé.
L’employeur peut-il refuser ma démission d’un CDD pour un CDI ?
Non, dès lors que vous fournissez la promesse d’embauche en CDI, l’employeur ne peut s’opposer à la rupture. Il doit seulement respecter le préavis.
Est-ce que je perds l’indemnité de précarité en quittant mon CDD pour un CDI ?
Oui, la prime de précarité (10 %) n’est pas due lorsque la rupture est à l’initiative du salarié pour un CDI.
Puis-je négocier un départ sans préavis ?
Oui, avec l’accord de l’employeur. Vous pouvez le mentionner dans la lettre ou le formaliser par un écrit séparé.
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