Pour transformer un accord amiable de pension alimentaire en titre exécutoire, il suffit d’envoyer le formulaire Cerfa 11529*03 et la convention signée. La CAF instruit le dossier en 3 semaines et verse l’ASF dès le mois suivant si le créancier est isolé.
Modèle de lettre à la CAF pour accord amiable
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
12 rue des Lilas, 59000 Lille
Tél. : 06 12 34 56 78
81 rue de la Tête d’Or
59000 Lille
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec M. Thomas Martin une convention amiable fixant le versement d’une pension alimentaire au bénéfice de notre enfant Lucas Martin, né le 10 janvier 2018 et résidant habituellement à mon domicile. Nous n’avons jamais été mariés ni pacsés, et aucune décision de justice ne règle ce point.
Le montant mensuel de 150 € a été arrêté d’un commun accord le 15 septembre 2026, en cohérence avec le barème indicatif de la CAF que nous avons consulté via le simulateur en ligne. Cette somme sera versée le 5 de chaque mois par virement sur mon compte bancaire.
Démarches & réclamationsContestation d’une amende majorée jamais reçue : lettre typeJe sollicite donc la délivrance d’un titre exécutoire afin que cet accord acquière la même valeur qu’un jugement. Cette démarche me permettra également de percevoir l’allocation de soutien familial complémentaire, étant parent isolé.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa 11529*03 dûment rempli et signé par les deux parents, la convention datée et signée, ainsi que les pièces justificatives requises : carte d’identité, acte de naissance de l’enfant, livret de famille, avis d’imposition 2026, et un relevé d’identité bancaire.
Je reste à votre disposition pour tout complément et vous prie d’instruire ce dossier dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Marie Dubois
Démarches & réclamationsLettre de relance pour une facture impayéePièces jointes : formulaire Cerfa 11529*03 signé, convention amiable signée, copie carte d’identité, acte de naissance de l’enfant, livret de famille, avis d’imposition 2026, RIB.
Accord amiable de pension alimentaire : 5 conditions pour obtenir le titre exécutoire CAF
Sans ce titre, un accord amiable reste fragile face aux impayés. Cinq conditions précises encadrent sa délivrance.
- Accord signé par les deux parentsLa convention doit être écrite, datée et signée par les deux parties. Un simple échange de SMS ne suffit pas ; la CAF exige un document formalisé mentionnant le montant, la date de début et les modalités de versement.
- Absence de jugement ou de titre notariéVous ne devez pas déjà disposer d’une décision du juge aux affaires familiales ou d’un acte notarié fixant la pension. Si c’est le cas, le titre fait déjà foi et il n’y a pas lieu de demander un titre exécutoire à la CAF.
- Montant en accord avec le barème indicatifLa CAF contrôle la cohérence du montant avec le barème national indicatif. Un écart trop marqué sans justification peut entraîner un refus implicite. Utilisez le simulateur en ligne avant de signer.
- Effets immédiats du titre exécutoireLe titre permet de bénéficier de l’allocation de soutien familial complémentaire si vous êtes parent isolé et de l’aide au recouvrement en cas d’impayés. Il a la même force qu’un jugement : un huissier peut l’exécuter.
- Pièces justificatives exigéesPour un dossier complet, joignez la convention, le formulaire Cerfa 11529*03, la carte d’identité, l’acte de naissance de l’enfant, le livret de famille, l’avis d’imposition de l’année en cours et un RIB.
8 mots indispensables pour votre lettre à la CAF
Maîtriser ces termes vous évite des allers-retours avec la Caf.
- Document officiel délivré par la CAF, valable comme un jugement, permettant d’utiliser un huissier en cas d’impayés.
- Prestation versée au parent isolé bénéficiaire d’une pension, sous condition de ressources.
- Le parent qui perçoit la pension alimentaire, destinataire du titre exécutoire.
- Le parent qui verse la pension alimentaire, tenu de respecter l’accord.
- Grille nationale indicative qui calcule le montant de la pension en fonction des revenus et du nombre d’enfants.
- Formulaire officiel de demande de titre exécutoire, téléchargeable sur caf.fr, à remplir conjointement.
- Accord écrit entre les parents fixant le montant, la périodicité et les modalités de paiement de la pension.
- Service gratuit de la CAF qui se charge de récupérer les impayés auprès du débiteur, une fois le titre exécutoire obtenu.
Deux autres versions de la lettre
Variante : Déclaration sur l’honneur de versement de pension (lettre du débiteur)
Lorsque le parent débiteur souhaite attester auprès de la CAF qu’il verse bien la pension amiable convenue, par exemple pour son propre dossier de prestations.
Je soussigné Thomas Martin, né le 5 mars 1985, demeurant 3 avenue des Peupliers, 59100 Roubaix, déclare sur l’honneur verser à Mme Marie Dubois, pour notre enfant Lucas, une pension alimentaire de 150 € par mois depuis le 15 septembre 2026, par virement.
J’atteste que cet accord n’a pas été fixé par jugement et que je m’en acquitte régulièrement. Je tiens cette déclaration à disposition de la CAF pour justifier de ma situation.
Variante : Demande d’aide au recouvrement après impayé de la pension
Quand le titre exécutoire a déjà été délivré mais que le débiteur cesse de payer, le créancier peut solliciter l’intervention de la CAF.
J’ai obtenu le titre exécutoire n° 12345 le 10 octobre 2026 pour une pension de 150 € au bénéfice de mon enfant. Depuis le mois de janvier 2027, M. Thomas Martin ne respecte plus les versements.
Je demande l’activation de l’aide au recouvrement et le versement de l’ASF différentielle pour les mois impayés. Vous trouverez ci-joint le titre exécutoire, le relevé des impayés et mon RIB.
Envoyer votre accord amiable de pension alimentaire à la CAF : mode d’emploi
- 1
1. Rassemblez les documents
Téléchargez le formulaire Cerfa 11529*03 sur caf.fr, remplissez-le avec l’autre parent et signez-le. Rédigez une convention amiable claire et réunissez les pièces justificatives.
- 2
2. Composez votre courrier d’accompagnement
Rédigez une lettre formelle en reprenant votre situation : adresse, montant, dates. Imprimez-la et datez-la.
- 3
3. Adressez le pli à la bonne Caf
Envoyez toujours le dossier complet à la caisse d’allocations familiales du département du parent qui perçoit la pension (le créancier). Pour la MSA, utilisez l’adresse de votre caisse.
- 4
4. Choisissez l’envoi recommandé
Postez l’ensemble en lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste fait foi pour le point de départ du délai d’instruction.
- 5
5. Suivez le traitement
La CAF accuse réception sous 8 jours et instruit le dossier en 3 semaines environ. Vous recevrez le titre exécutoire par courrier à votre domicile.
4 erreurs qui bloquent un dossier de titre exécutoire CAF
- Envoyer à la Caf de son propre département sans vérifier
Si le créancier habite un autre département, c’est sa Caf à lui qui doit traiter la demande. L’envoi à votre propre caisse entraîne un retour du dossier et 2 semaines de perdues.
- Omettre la signature d’un des deux parents
Le formulaire et la convention doivent porter les deux signatures originales. Une photocopie ou une signature unique bloque la procédure et la CAF ne réclame pas le document manquant.
- Indiquer un montant décorrélé du barème sans justification
Si le montant est très inférieur au barème indicatif, la CAF peut soupçonner une sous-évaluation. Joignez une attestation de revenus ou un calcul personnalisé pour éviter un refus implicite.
- Ne pas dater la convention
L’absence de date empêche de fixer le point de départ de la pension. La CAF ne peut pas régulariser : le dossier est classé sans suite et vous devez tout recommencer.
Questions fréquentes : lettre à la CAF pour un accord amiable de pension alimentaire
Quel est le délai pour obtenir un titre exécutoire de la CAF ?
Le délai moyen d’instruction est de 3 semaines à compter de la réception du dossier complet. La CAF ne délivre pas de récépissé automatique, mais vous recevrez le titre par courrier une fois validé.
Peut-on faire un titre exécutoire sans l’accord de l’autre parent ?
Non, l’accord amiable exige la signature des deux parents sur le formulaire Cerfa et sur la convention. Si l’autre parent refuse, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
La CAF peut-elle refuser un accord de pension alimentaire ?
La CAF vérifie la cohérence du montant avec le barème indicatif et l’absence de jugement antérieur. Si le dossier est incomplet ou le montant incohérent, elle peut implicitement ne pas donner suite. Aucun recours formel n’est prévu en cas de refus.
Quelle est la valeur juridique d’un titre exécutoire CAF ?
Il a la même valeur qu’un jugement : il permet de recourir à un huissier pour le recouvrement et ouvre droit à l’ASF. Il est exécutoire sur tout le territoire français.
Faut-il un avocat pour demander un titre exécutoire à la CAF ?
Non, la procédure est gratuite et sans avocat. Il suffit de transmettre le formulaire et les pièces par courrier. Toutefois, en cas de conflit avec l’autre parent, l’assistance d’un avocat peut sécuriser l’accord.
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