Pendant les deux premiers mois du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut démissionner sans préavis et sans motif, en envoyant une lettre recommandée. Ce modèle vous donne la formulation exacte pour mettre fin au contrat en respectant l'article L6222-18 du Code du travail.
Le modèle de lettre : lettre de démission apprenti
Les passages en bleu se remplacent d’un clic ; la lettre se télécharge ensuite en Word ou en PDF.
Adresse postale
Téléphone
Adresse de l'entereprise
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au contrat d'apprentissage signé le date de signature, conformément à l'article L6222-18 du Code du travail, durant les deux premiers mois de son exécution.
La rupture sera effective à la date de première présentation de ce courrier recommandé. Je vous remercie pour les compétences acquises à vos côtés et vous confirme que je restituerai l'ensemble du matériel mis à disposition avant le date de fin.
Vie professionnelleLettre de démission avec préavisJe vous prie de bien vouloir préparer mon solde de tout compte, mon certificat de travail et l'attestation France Travail. Je me tiens à votre disposition pour faciliter la passation des tâches en cours et j'informerai parallèlement le centre de formation d'apprentissage (CFA) de cette rupture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Démission d'apprenti : les règles à respecter
Pendant les deux premiers mois du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut mettre fin au contrat sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
- Période des deux premiers moisLa liberté de rompre court du premier jour du contrat jusqu'à son deuxième anniversaire, date à date. Passé ce délai, une démission unilatérale n'est plus possible.
- Lettre recommandée avec accusé de réceptionLa rupture doit obligatoirement être notifiée par écrit. L'envoi en recommandé AR donne une date certaine à l'employeur et à l'apprenti.
- Aucun préavisContrairement à d'autres contrats, l'apprenti n'a pas à effectuer de jours de préavis. Le contrat s'arrête dès la première présentation du courrier par La Poste.
- Information du CFAL'apprenti est tenu d'avertir son centre de formation d'apprentis de la rupture. Un email ou un courrier simple suffit, mais cette démarche est obligatoire pour ne pas rester inscrit à tort.
- Documents de fin de contratL'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. Ces trois documents sont dus même pour une rupture anticipée de deux semaines.
6 expressions à connaître pour sa lettre de démission d'apprenti
Les termes exacts à utiliser pour rédiger la lettre et comprendre ses effets.
- Type de contrat de travail alternant formation en CFA et activité en entreprise, régi par les articles L6221-1 et suivants du Code du travail.
- Fondement juridique : cet article prévoit la faculté de rupture libre durant les deux premiers mois, sans autre formalité que la notification écrite.
- Mode d'envoi qui sécurise la date de rupture. L'accusé signé par l'employeur fait foi en cas de contestation.
- Document récapitulant les sommes dues (salire restant, indemnité compensatrice de congés payés). Sa signature n'a de valeur libératoire qu'après un délai de deux mois.
- Attestation mentionnant les dates d'emploi et la nature du poste occupé. L'employeur le délivre même si l'apprentissage n'a duré que quelques semaines.
- Nouveau nom de l'attestation Pôle emploi. Elle permet de justifier de la période travaillée pour l'ouverture éventuelle de droits au chômage.
Deux autres versions de la lettre
Variante : demande de rupture d’un commun accord après les deux premiers mois
Lorsque la période de deux mois est expirée et qu’une démission simple n’est plus possible.
Par la présente, je sollicite un rendez-vous afin de convenir d’une rupture d’un commun accord de mon contrat d’apprentissage signé le date de signature, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail.
En effet, la période de deux mois étant écoulée, seule une rupture amiable peut intervenir. Je propose de nous rencontrer à votre convenance pour en définir les modalités, notamment la date d’effet et les conditions de mon départ.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Variante : démission pour poursuite d’études
Quand l’apprenti souhaite intégrer une autre formation et qu’il est encore dans la période de deux mois.
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon contrat d’apprentissage signé le date de signature, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail, durant les deux premiers mois de son exécution.
Vie professionnelleLettre de recommandation professionnelleCette décision est motivée par mon souhait de poursuivre des études dans un autre domaine, en intégrant la formation nom de la formation à la rentrée prochaine. La rupture sera effective à la date de première présentation de ce courrier recommandé.
Je vous remercie pour l’accueil et les compétences acquises à vos côtés, et je reste à votre disposition pour organiser la restitution du matériel et la passation des dossiers.
Comment envoyer sa lettre de démission d'apprenti
- 1
Rédiger et imprimer la lettre
Utilisez le modèle, datez et signez. Conservez une copie.
- 2
Envoyer en recommandé avec accusé de réception
Adressez le pli au siège social de l’entreprise ou à la personne chargée des ressources humaines. L’accusé de réception attestera de la date de rupture.
- 3
Prévenir le CFA
Adressez un email au secrétariat pédagogique de votre centre de formation le jour même ou le lendemain de l’envoi de la lettre, pour que l’inscription soit annulée.
- 4
Récupérer les documents de fin de contrat
Le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail sont dus. Demandez-les par écrit si l’employeur tarde à les fournir.
4 erreurs à éviter lors d’une démission d’apprenti
- Ne pas envoyer la lettre en recommandé
Sans accusé de réception, la date de rupture est contestable. L’employeur pourrait prétendre un abandon de poste et retenir des retenues sur salaire.
- Croire à une période d’essai
Le contrat d’apprentissage ne comporte pas de période d’essai. Les deux premiers mois constituent une période de rupture libre, distincte d’une période d’essai de CDD ou CDI.
- Oublier d’informer le CFA
Le CFA continue de vous attendre en cours tant qu’il n’est pas prévenu. Un simple message suffit pour éviter des relances et des frais pédagogiques indus.
- Attendre le dernier jour du mois
La rupture prend effet à la date de première présentation de la lettre. Un envoi hors délai, même d’un jour, peut vous faire basculer au-delà des deux mois et donc perdre votre droit de démissionner.
Questions fréquentes : lettre de démission apprenti
Quel est le préavis pour un apprenti qui démissionne ?
Aucun préavis n’est dû pendant les deux premiers mois du contrat d’apprentissage en vertu de l’article L6222-18. Le contrat cesse à la date de première présentation de la lettre recommandée.
Peut-on démissionner d’un contrat d’apprentissage après les deux premiers mois ?
Non, la démission unilatérale n’existe plus après ce délai. Seule une rupture d’un commun accord formalisée par écrit ou une saisine du conseil de prud’hommes pour faute grave peut y mettre fin.
Comment rompre un contrat d’apprentissage d’un commun accord ?
L’employeur et l’apprenti signent un document écrit daté qui précise la date de fin et les conditions de la rupture. Aucun formalisme obligatoire n’est imposé, mais un accord signé des deux parties est indispensable.
Quels documents doit-on recevoir à la fin du contrat ?
L’employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail. Ces documents sont dus quelle que soit la durée de la relation de travail.
Faut-il une autorisation parentale pour un apprenti mineur qui démissionne ?
Le contrat d’apprentissage d’un mineur est soumis aux mêmes règles. Cependant, les parents ou le responsable légal doivent être informés dè la rupture, et la signature d’un accord parental peut être demandée par l’employeur à titre de prudence.
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