Une assistante maternelle agréée qui rompt son contrat de travail n'a aucun motif à écrire : la démission se fait par lettre datée, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le préavis applicable est celui fixé par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, soit 15 jours calendaires pour un contrat de moins d'un an et un mois au-delà.
Le modèle de lettre : lettre de démission assistante maternelle
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8 allée des Peupliers, 44000 Nantes
Madame,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du contrat de travail qui nous lie depuis le 1er septembre 2023 pour l'accueil de Léa à mon domicile, agrément n° 44-2023-04512.
Conformément à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, je respecterai un préavis de un mois, qui débutera à la date de première présentation de ce courrier et prendra fin le 24 octobre 2026. Je reste à votre disposition pour convenir d'une date de fin anticipée si vous le souhaitez, par accord écrit.
Pendant cette période, j'assurerai l'accueil de Léa selon les horaires habituels, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et je continuerai à tenir le cahier de liaison ainsi que les transmissions quotidiennes.
Je vous remettrai à la fin du préavis le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, ainsi que les documents relatifs à mon agrément. Je vous remercie pour la confiance accordée pendant ces deux années d'accueil.
Vie professionnelleLettre de démission avec préavisJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Prénom Nom
Pièce jointe : copie de l'agrément n° 44-2023-04512
Ce que le parent lit : démission assistante maternelle
Le particulier employeur cherche trois informations : la date de départ, la durée du préavis et les documents de fin de contrat qu'il devra préparer.
- La date de première présentationLe préavis court à compter de la remise en main propre ou de la première présentation du recommandé, pas de la date d'écriture. Indiquez la date de fin calculée pour éviter tout litige sur le solde de tout compte.
- Le nom de l'enfant accueilli et le numéro d'agrémentUn parent peut employer plusieurs assistantes maternelles ; préciser l'enfant et l'agrément concernés évite toute confusion dans le dossier Pajemploi. Le numéro figure sur votre décision d'agrément délivrée par le conseil départemental.
- La proposition de réduire le préavisLe préavis peut être raccourci d'un commun accord écrit, ce qui arrange souvent le parent qui a déjà trouvé un remplaçant. Formulez la proposition sans l'imposer, la réponse devant être écrite.
- La remise des documents de fin de contratCertificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte sont obligatoires à la rupture. Annoncer leur remise au dernier jour rassure le parent sur la continuité administrative.
- Le maintien de l'accueil pendant le préavisL'engagement à poursuivre l'accueil aux horaires habituels évite une garde improvisée. Mentionner le cahier de liaison et les transmissions montre que la routine quotidienne ne sera pas perturbée.
Les termes à employer dans la lettre de démission d'assistante maternelle
Le vocabulaire du secteur de la petite enfance et du particulier employeur donne à la lettre sa précision juridique.
- Reprenez l'intitulé exact de votre agrément départemental, il identifie votre statut dans le contrat.
- Désignez ainsi le destinataire, particulier qui vous emploie et non une structure.
- Indiquez sa durée et ses dates de début et de fin, calculées selon la convention collective.
- Formule à écrire si vous remettez la lettre en personne, avec date et signature du parent.
- Mentionnez-le parmi les documents remis au dernier jour travaillé.
- Document obligatoire à la rupture, à citer pour rassurer le parent sur le dossier.
- Ancienne attestation Pôle emploi, remise par l'employeur à la fin du contrat.
- Outil quotidien de transmission avec les parents, à évoquer pour montrer la continuité de l'accueil.
Deux autres versions de la lettre
Variante : démission pour suivre son conjoint muté
À utiliser lorsque la rupture du contrat est liée à un déménagement pour la mutation du conjoint, cas de démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage.
Madame,
Je vous informe de ma démission du contrat d'accueil de Léa, que j'assure depuis le 1er septembre 2023 à mon domicile.
Mon conjoint a reçu une mutation professionnelle pour Lyon à compter du 1er novembre 2026. Notre déménagement est fixé au 20 octobre 2026 et je ne pourrai plus assurer l'accueil à cette date. Je respecterai le préavis d'un mois prévu par la convention collective, du 24 septembre au 24 octobre 2026.
Je vous transmets en pièce jointe la copie de la lettre de mutation de mon conjoint, document exigé par France Travail pour l'examen de mes droits à l'allocation chômage.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Variante : rupture pendant la période d'essai
À utiliser lorsque l'accueil vient de commencer et que la rupture intervient pendant le mois d'essai prévu au contrat.
Madame,
Vie professionnelleLettre de recommandation professionnelleJe vous informe de ma décision de mettre fin au contrat d'accueil de Léa, conclu le 1er septembre 2026, pendant la période d'essai.
Conformément à l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, la rupture pendant l'essai est libre et ne nécessite aucun préavis. L'accueil prendra donc fin le 30 septembre 2026, au terme de la journée travaillée.
Je vous remettrai ce jour-là le certificat de travail et l'attestation France Travail, ainsi que le solde de tout compte correspondant aux heures effectuées.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Comment remettre et envoyer la lettre de démission
- 1
Remise en main propre contre décharge
Rédigez la lettre en deux exemplaires, faites signer et dater celui que garde le parent, conservez l'autre. La date de remise fait courir le préavis.
- 2
Envoi recommandé avec accusé de réception
Déposez la lettre à La Poste en recommandé AR : le préavis part de la première présentation du courrier, date figurant sur l'avis de réception.
- 3
Copie à Pajemploi et au conseil départemental
Signalez la fin de contrat sur votre compte Pajemploi et informez le service de protection maternelle et infantile de votre département, qui suit votre agrément.
- 4
Remise des documents au dernier jour
Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte et dernier bulletin de salaire se remettent le dernier jour travaillé, contre signature.
Les erreurs qui compliquent la démission d'une assistante maternelle
- Annoncer la démission à l'oral sans écrit
Sans lettre datée, la date de départ du préavis est contestable et le parent peut refuser la rupture. Rédigez systématiquement un écrit, même court.
- Écrire un préavis erroné
Appliquer un mois alors que le contrat a moins d'un an d'ancienneté, ou l'inverse, décale la fin du contrat et le solde de tout compte. Vérifiez la durée prévue par la convention collective avant d'écrire les dates.
- Oublier de mentionner l'enfant et l'agrément
Le parent employeur peut avoir plusieurs contrats en cours ; sans identification précise, la démission peut être considérée comme portant sur le mauvais accueil.
- Partir sans les documents de fin de contrat
Le certificat de travail et l'attestation France Travail sont indispensables pour la suite, notamment en cas de reconversion. Réclamez-les par écrit si le parent ne les remet pas au dernier jour.
Questions fréquentes : lettre de démission assistante maternelle
Quel préavis pour une démission d'assistante maternelle ?
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur fixe 15 jours calendaires pour un contrat de moins d'un an et un mois au-delà. Le préavis court à compter de la remise en main propre ou de la première présentation du recommandé.
Faut-il un motif pour démissionner de son contrat d'assistante maternelle ?
Non, aucun motif n'est exigé et aucune forme n'est imposée par la loi. Un écrit daté reste vivement conseillé pour fixer la date de départ du préavis et éviter tout litige sur le solde de tout compte.
Peut-on toucher le chômage après une démission d'assistante maternelle ?
En principe non, la démission ne donne pas droit à l'allocation chômage. Deux exceptions existent : la démission pour suivre un conjoint muté et la démission pour un projet de reconversion validé par France Travail, avec justificatifs à l'appui.
Comment remettre sa lettre de démission au parent employeur ?
La remise en main propre contre décharge, en deux exemplaires datés et signés, est la méthode la plus sûre. À défaut, l'envoi en recommandé avec accusé de réception fait foi par la date de première présentation.
Que se passe-t-il si le parent refuse la démission ?
Le parent employeur ne peut pas s'opposer à une démission : c'est un droit unilatéral de l'assistante maternelle. Il peut seulement contester la date de départ du préavis, d'où l'importance d'un écrit daté et signé.
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